CETATEXT000046737150 J4_L_2022_12_00022NT00990 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/73/71/CETATEXT000046737150.xml Texte
CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/12/2022, 22NT00990, Inédit au recueil Lebon 2022-12-13 CAA de NANTES 22NT00990
6ème chambre excès de pouvoir C
M. COIFFET NERAUDAU Mme Valérie GELARD Mme MALINGUE
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.
Par un jugement n° 2201180 du 4 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 mars et 15 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Néraudau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 février 2022 en tant qu'il concerne la décision de transfert ;
2°) d'annuler cet arrêté du 24 janvier 2022, ou à titre subsidiaire, d'abroger cette décision ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le préfet n'a évalué ni sa vulnérabilité, ni son état de santé ;
- l'arrêté contesté, qui indique qu'elle n'a pas consulté de médecin depuis son arrivée en Europe, est entaché d'une erreur de fait démontrant un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 et des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 ;
- le préfet n'établit pas avoir informé les autorités espagnoles de son état de santé ;
- l'arrêté contesté est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle a vocation à rester sur le territoire français aux côtés de sa soeur et pour poursuivre sa prise en charge médicale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête et communique à la cour des pièces justifiant du report du délai de transfert de Mme B..., déclarée en fuite.
Il soutient que les moyens présentés par Mme B... ne sont pas fondés.
Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- les observations de Me Néraudau, représentant Mme B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissant guinéenne, relève appel du jugement du 4 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur l'arrêté contesté :
2. L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat membre, dispose, au paragraphe 1, que : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ".
3. La notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant, le préacheminement du lieu de résidence du demandeur jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination, le demandeur d'asile qui se soustrait délibérément à l'exécution de son transfert ainsi organisé doit être regardé comme en fuite, au sens de ces dispositions.
4. Contrairement à ce que soutient Mme B..., le préfet justifie par la production de l'accusé de réception " Dublinet " avoir informé les autorités espagnoles du report du délai de six mois mentionné à l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 au cours duquel l'arrêté de transfert litigieux pouvait être exécuté. La circonstance que le vol sur lequel l'intéressée devait embarquer était prévu le 4 août 2022, soit le dernier jour du délai de six mois qui a recommencé à courir à compter du 4 janvier 2022, date du jugement attaqué, est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. La requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet ne pouvait à 8h56 adressé un mail à la plateforme " Dublinet " du ministère de l'intérieur pour signaler sa fuite alors que le décollage de l'avion était prévu à 9h50 dès lors qu'il est constant qu'elle ne s'est pas présentée à l'aéroport de Nantes pour embarquer sur ce vol à destination de l'Espagne. Par suite, l'exception de non-lieu doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté :
5. En premier lieu, Mme B... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 24 janvier 2022 portant transfert aux autorités espagnoles n'est pas contraire aux articles 4 et 5 du règlement n° 604 2013 du 26 juin 2013, que le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa situation particulière notamment médicale et entaché l'arrêté contesté d'une erreur de fait doit être écarté, que la décision contestée n'est pas contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. En deuxième lieu, les stipulations de l'article 12 du RGPD concernent la transparence des informations et des communications ainsi que les modalités de l'exercice des droits de la personne concernée, celles de l'article 13, les informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès celle-ci et l'article 14 concernent les mêmes informations collectées auprès de tiers. Ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir que les brochures qui lui ont été remises en application de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, qui auraient été publiées avant l'entrée en vigueur du RGPD, ne seraient pas conformes à ces dispositions. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Lors de son entretien individuel, Mme B... a déclaré avoir des problèmes de santé " notamment au niveau des amygdales ". Elle produit une convocation au centre de vaccination du centre hospitalier universitaire de Nantes ainsi que le compte rendu d'une consultation en date du 7 décembre 2021 faisant état d'angines à répétition depuis l'enfance et de douleurs péri-ombilicales quotidiennes consécutives à une opération abdominale réalisée en Guinée en 2017. La requérante se prévaut de l'échographie pelvienne ainsi que de la radiographie des deux pieds et de la cheville droite qui lui ont été prescrits. Il ne ressort toutefois pas de ces pièces que son état de santé l'empêcherait de voyager à destination de l'Espagne. Par ailleurs, si Mme B... souligne sa vulnérabilité en tant que jeune femme isolée et évoque son excision alors qu'elle était enfant et les viols qu'elle aurait subis dans son pays d'origine puis lors de son parcours migratoire, ces traumatismes, dont la gravité n'est pas contestée, pourront faire l'objet d'un suivi psychologique en Espagne, pays dans lequel le système de santé est comparable à celui de la France. Enfin, la requérante a indiqué lors de son entretien individuel, avoir une sœur prénommée Fanta B... mais ne pas connaître sa date de naissance. Pour la première fois en appel, elle produit une attestation peu circonstanciée d'une compatriote dénommée Fatoumata B... se bornant à indiquer qu'elle a retrouvé sa sœur et qu'elle va l'aider dans ses démarches. Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'intéressée n'établit pas qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement du 26 juin 2013 : " Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements médicaux, notamment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux femmes enceintes, aux mineurs et aux personnes ayant été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de ces informations, lesquelles peuvent dans certains cas porter sur l'état de santé physique ou mentale de cette personne. Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires. L'État membre responsable s'assure de la prise en compte adéquate de ces besoins particuliers, notamment lorsque des soins médicaux essentiels sont requis (...) ". La requérante soutient que le préfet n'établit pas avoir informé les autorités espagnoles de son état de santé. Cette circonstance, qui concerne seulement l'exécution de la décision contestée, est toutefois sans incidence sur sa légalité. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Sur les conclusions à fin d'abrogation de l'arrêté contesté :
11. Mme B..., qui se prévaut d'une décision n°437141 du 19 novembre 2021 du Conseil d'Etat, demande à la Cour de procéder à l'abrogation de l'arrêté de transfert contesté du 24 janvier 2022 au motif d'un changement de circonstances intervenues depuis son édiction tenant à son état de santé. Toutefois, si le juge administratif peut, parallèlement à des conclusions d'annulation recevables, être saisi, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation d'un acte administratif au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, cette faculté n'est ouverte, selon les principes énoncés par la décision précitée du Conseil d'Etat, qu'à l'encontre des actes à caractère réglementaire. Les conclusions à fin d'abrogation de l'arrêté contesté dont la requérante a saisi la cour, ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées.
Sur le surplus des conclusions :
12. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... D... B... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022 à laquelle siégeaient :
- M. Coiffet, président,
- Mme Gélard, première conseillère,
- M. Giraud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2022.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
O. COIFFET
La greffière,
I. PETTON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 22NT00990