CETATEXT000046720279 J4_L_2022_12_00022NT02630 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/72/02/CETATEXT000046720279.xml Texte
CAA de NANTES, 4ème chambre, 02/12/2022, 22NT02630, Inédit au recueil Lebon 2022-12-02 CAA de NANTES 22NT02630
4ème chambre excès de pouvoir C
M. LAINE NERAUDAU Mme Laure CHOLLET M. PONS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 mai 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités autrichiennes, responsables de leurs demandes d'asile.
Par un jugement n°s 2207276 et 2207277 du 29 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M. C... et Mme D..., représentés par Me Neraudau, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif du 29 juin 2022 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 20 mai 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités autrichiennes, responsables de leurs demandes d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de leur délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation administrative dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des articles
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet a fait une application erronée des critères du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en désignant les autorités autrichiennes et non allemandes responsables de leur prise en charge ; il a également omis de se prononcer sur le moment de la remise des brochures d'information ;
- le préfet a entaché ses décisions d'un défaut d'examen de leurs situations personnelles ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la langue maternelle des requérants est l'azéri et qu'ils se sont vus remettre des brochures d'information en langue turque ; rien n'établit que l'information contenue dans le guide et les brochures leur a également été donnée oralement par le biais d'un interprète ; ils ont été privés d'une garantie dès lors que cette information devait leur être communiquée dès la présentation de leurs demandes d'asile, soit avant le relevé de leurs empreintes digitales et leurs entretiens individuels ;
- le préfet a méconnu les articles 12, 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il doit établir que les garanties relatives à l'entretien ont été respectées ;
- le préfet a méconnu l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la première demande d'asile de Mme D... a été déposée en Allemagne le 31 mars 2020 selon la consultation du relevé Eurodac ; l'Autriche a accepté la reprise en charge de Mme D... sur le fondement du d du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, c'est-à-dire sur un refus de demande d'asile, et elle risque d'être reconduite vers son pays d'origine ; le préfet a méconnu l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que M. C... a déposé sa première demande d'asile en Allemagne ; il risque d'être renvoyé dans son pays d'origine par les autorités autrichiennes, comme son épouse, sans examen de sa demande d'asile ;
- le préfet a fait une application erronée des critères du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en désignant les autorités autrichiennes et non allemandes responsables de leurs prises en charge ;
- les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; l'Allemagne est en principe responsable de la demande d'asile de M. C... où il a sollicité pour la première fois l'asile ;
- ils justifient être des personnes vulnérables au sens de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet a méconnu l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... et Mme D... ne sont pas fondés.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chollet,
- les observations de Me Neraudau, représentant M. C... et Mme D....
Considérant ce qui suit :
1. M. C... et Mme D..., de nationalité azerbaïdjanaise, nés respectivement le 23 août 1987 et le 9 août 1983, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 8 mars 2022. Ils ont déposé auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique des demandes d'asile qui ont été enregistrées le 11 mars 2022. La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de leurs empreintes digitales a révélé que M. C... et Mme D... avaient préalablement présenté des demandes de protection internationale en Allemagne où ils avaient été identifiés en ce sens respectivement le 27 septembre 2021 et le 31 mars 2020. Saisie par les autorités françaises le 14 mars 2022, les autorités allemandes ont refusé le transfert des requérants au motif qu'elles avaient adressé aux autorités autrichiennes une demande de reprise en charge qui avait été acceptée, Mme D... y ayant déposé une demande d'asile le 27 août 2020. Les autorités françaises ont alors saisi le 14 mars 2022 les autorités autrichiennes qui ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 15 mars 2022. M. C... et Mme D... relèvent appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 20 mai 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités autrichiennes, responsables de leurs demandes d'asile.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il résulte des termes des points 12 à 15 du jugement attaqué que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a motivé les raisons pour lesquelles l'Autriche était responsable des demandes d'asile de M. C... et Mme D.... Il s'est également prononcé sur le moment de la remise des brochures au point 8. Ainsi, le jugement attaqué n'est pas entaché d'omissions d'examiner des moyens, contrairement à ce que soutiennent les requérants.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C... et de Mme D... et des conséquences de leur transfert en Autriche, au regard notamment des garanties exigées par le respect du droit d'asile ou de la prise en compte de l'état de santé et de l'intérêt supérieur de leurs enfants.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, (...) ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 (...) ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (...). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. (...) Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / (...) ".
5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. C... et Mme D... se sont vus remettre, le 11 mars 2022, lors de l'enregistrement de leurs demandes d'asile dans les services de la préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par les intéressés le 11 mars 2022, sont rédigés en turc, langue qu'ils ont déclaré comprendre, ainsi que cela ressort des termes du recueil de leurs données sur lesquels ils ont également apposé leurs signatures, et dont le contenu leur a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où ils étaient assistés d'un interprète en langue azéri, via les services de l'association ISM, agréée par le ministère de l'intérieur, qui a assuré l'interprétariat par téléphone, ainsi qu'en témoignent les cases cochées sur les comptes rendus d'entretien individuel par les intéressés, qui ont ainsi déclaré avoir compris les informations communiquées. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils auraient été privés d'une garantie au motif que l'information qui leur a été donnée par les services préfectoraux aurait dû l'être avant l'entretien individuel et le relevé de leurs empreintes digitales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
7. En troisième lieu, les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des États membres relevant du régime européen d'asile commun, notamment par la remise de brochures d'information lors de l'entretien individuel. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Il en va de même de la méconnaissance de l'obligation d'information résultant des dispositions des articles 12, 13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Dans ces conditions, la circonstance que les requérants n'auraient pas reçu l'information prévue par ces dispositions avant le relevé de leurs empreintes est sans incidence sur la légalité des décisions portant transfert auprès des autorités autrichiennes. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.
8. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que les requérants reprennent en appel sans apporter de nouveaux éléments, doit être écarté par adoption des motifs retenus aux points 9 et 10 du jugement attaqué.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsqu'aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / (...) ". Aux termes de l'article 7 même règlement : " (...) / 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. / (...) ". Aux termes de l'article 11 du même règlement : " Lorsque plusieurs membres d'une famille (...) introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes : / a) est responsable de l'examen des demandes de protection internationale de l'ensemble des membres de la famille (...), l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; / (...) ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) / (...) ". Enfin, aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / (...) / d). reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. / (...) ".
10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme D... a bénéficié d'un visa délivré par les autorités autrichiennes valable du 28 février 2020 au 18 mars 2020. Il en ressort également qu'elle est passée par l'Autriche avant de solliciter une protection internationale une première fois en Allemagne le 31 mars 2020 puis qu'elle est retournée dans ce pays pour également y solliciter une protection le 27 août 2020. Le préfet fait valoir sans être sérieusement contesté que les autorités autrichiennes se sont alors déclarées responsable de sa demande d'asile en lieu et place des autorités allemandes sur le fondement du 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par dérogation au 1 de l'article 3 du même règlement puis ont rejeté cette demande d'asile. Dès lors, les autorités autrichiennes qui avaient été responsables de la demande de protection internationale de Mme D... devaient accepter les demandes de reprise en charge de Mme D... adressées par les autorités allemandes suite à la seconde demande d'asile déposée par l'intéressée le 26 septembre 2021, puis par les autorités françaises s'agissant de la demande d'asile déposée le 11 mars 2022, en se fondant sur le d du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les autorités autrichiennes ont accepté explicitement d'être responsables de la demande d'asile de M. C... déposée tant auprès des autorités allemandes que françaises sur le fondement du a de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 afin de préserver l'unité familiale. M. C... ne peut par suite utilement invoquer son entrée en Europe sous couvert d'un visa délivré par les autorités hongroises ainsi que les défaillances systématiques de la Hongrie dans le traitement des demandes d'asile pour soutenir que l'Allemagne devait être responsable de l'examen de sa demande.
12. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de ce que le préfet a fait une application erronée des critères du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en désignant les autorités autrichiennes et non allemandes responsables de leurs prises en charge doivent être écartés.
13. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) / 2. (...) / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
14. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
15. M. C... fait tout d'abord état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Autriche en ce qu'il y aurait un risque sérieux qu'il soit éloigné de ce pays avant que sa demande d'asile n'y soit traitée. Toutefois, aucun élément au dossier ne permet de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités autrichiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Autriche est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Quant à Mme D..., elle ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle fait l'objet d'une mesure d'éloignement en Autriche dès lors que ce pays a examiné sa demande d'asile et l'a rejetée et qu'il est constant que l'intéressée n'a pas usé des voies de recours à sa disposition pour contester ces deux décisions. Au demeurant, rien n'indique qu'elle ne serait pas en mesure de faire valoir devant les autorités autrichiennes tout élément relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut dans son pays d'origine avant que ces autorités ne procèdent éventuellement à son éloignement. Elle ne peut en outre utilement faire valoir qu'elle serait personnellement exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour ultérieur en Azerbaïdjan à l'encontre de la décision portant transfert aux autorités autrichiennes.
16. Par ailleurs, si Mme D... invoque sa situation de vulnérabilité en ce qu'elle souffre d'un diabète traité par metformine, d'hypertension artérielle, d'une cardiopathie hypertensive et ischémique et d'une hépatite B, les documents produits à l'appui de ces allégations, à savoir une convocation pour une consultation le 25 juin 2022 avec un gastro-entérologue et hépatologue en vue de réaliser un fibroscan, une convocation pour une consultation au service de cardiologie du centre hospitalier de la Roche-sur-Yon le 25 novembre 2022, un compte-rendu médical du 26 avril 2022 faisant état d'un examen clinique sans anomalie et de ce que Mme D... souffre d'hallucinations sans précision, une ordonnance du 26 avril 2022 pour un traitement d'un mois d'Olanzapine pour ces hallucinations, ne suffisent pas à démontrer qu'elle se trouverait dans une situation de particulière vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Il ne ressort pas non plus de l'examen de ces pièces que l'état de santé de Mme D... serait incompatible avec son transfert en Autriche. Si les requérant allèguent également que leur fils ainé présente un traumatisme en raison des évènements qu'il a vécu dans son pays d'origine et souffre de troubles du langage, aucun élément au dossier ne justifie de leurs dires. En tout état de cause, il n'est aucunement établi que Mme D... et son fils n'auraient pas accès en Autriche aux traitements requis par leur état de santé dans l'attente de la mise en œuvre de la décision d'éloignement la visant. Dès lors, elle ne démontre pas davantage qu'elle serait exposée au risque de subir en Autriche des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que la décision de transfert méconnaîtrait ainsi l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement.
17. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dispose : " L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. / (...) / 3. Lorsqu'ils évaluent l'intérêt supérieur de l'enfant, les États membres coopèrent étroitement entre eux et tiennent dûment compte, en particulier, des facteurs suivants : / (...) / b) le bien-être et le développement social du mineur ; / (...) ". Il ressort des pièces du dossier que les décisions contestées ne contraignent pas M. C... et Mme D... à se séparer de leurs deux enfants mineurs, qui peuvent les accompagner. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 20 mai 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leur transfert aux autorités autrichiennes, responsables de leurs demandes d'asile. Leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C... et Mme D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D..., à M. A... C..., à Me Neraudau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie en sera transmise pour information au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Derlange, président assesseur,
- Mme Chollet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022.
Le rapporteur,
L. Chollet
Le président,
L. LAINÉ
La greffière,
S. LEVANT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 22NT02630