CETATEXT000033619231 J2_L_2016_12_000001502193 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/33/61/92/CETATEXT000033619231.xml Texte
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/12/2016, 15LY02193, Inédit au recueil Lebon 2016-12-13 CAA de LYON 15LY02193
2ème chambre - formation à 3 excès de pouvoir C
M. BOURRACHOT BESCOU Mme Agathe DUGUIT-LARCHER M. BESSE
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...et Mme C...B...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 18 mai 2015, par lesquelles le préfet du Rhône a ordonné leur remise aux autorités hongroises et les a assignés à résidence.
Par un jugement n° 1504505 - 1504506 du 20 mai 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé lesdites décisions (article 1er), enjoint au préfet du Rhône de délivrer à M. et Mme D...une autorisation provisoire de séjour (article 2), mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros, à verser à MeA..., leur conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle (article 3) et rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes (article 4).
Par une requête enregistrée le 29 juin 2015, le préfet du Rhône demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 mai 2015.
Le préfet du Rhône soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les décisions de remise aux autorités hongroises ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, la Hongrie, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a adopté différentes mesures en faveur des demandeurs d'asile ; que les requérants, qui ont déclaré avoir délibérément choisi de venir en France où vit une partie de la famille de MmeD..., n'apportent aucun élément tangible démontrant que leur demande d'asile n'aurait pas été traitée conformément aux règles applicables et ne justifient pas plus leurs craintes quant à l'absence d'examen de leur demande d'asile en cas de réadmission en Hongrie ;
- aucun des autres moyens présentés en première instance n'est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2015, M. et MmeD..., représentés par MeA..., concluent au non-lieu à statuer.
Ils soutiennent que le préfet du Rhône ayant admis provisoirement au séjour M. et Mme D... le 15 septembre 2015 afin de leur permettre de déposer leur demande d'asile, il n'y a plus lieu à statuer sur la requête.
Par une ordonnance du 21 mars 2016, la clôture d'instruction a été fixée au 7 avril 2016, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Duguit-Larcher, premier conseiller.
1. Considérant que M. et MmeD..., ressortissants kosovars, respectivement nés le 1er janvier 1990 et le 12 mai 1989, se sont présentés le 22 décembre 2014 à la préfecture du Rhône en vue d'être admis au séjour pour déposer une demande d'asile ; que les vérifications auxquelles il a alors été procédé ont révélé que les empreintes de M. et Mme D...avaient auparavant été relevées par les autorités hongroises, auprès desquelles ils avaient déjà déposé une demande d'asile ; que ces autorités ont, le 27 janvier 2015, accepté de reprendre en charge les intéressés ; que le préfet du Rhône a en conséquence refusé, par des décisions du 13 février 2015, l'admission des requérants au séjour au titre de l'asile ; que, par arrêtés en date du 18 mai 2015, le préfet du Rhône a ordonné la remise de M. et Mme D...aux autorités hongroises et les a assignés à résidence ; que le préfet du Rhône relève appel du jugement en date du 20 mai 2015, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 18 mai 2015 (article 1er), lui a enjoint de délivrer à M. et Mme D... une autorisation provisoire de séjour (article 2) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 (mille) euros, à verser à MeA..., leur conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Considérant que M. et Mme D...soutiennent qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête puisqu'ils ont reçu le 15 septembre 2015 une autorisation provisoire de séjour afin de pouvoir déposer leurs demandes d'asile ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ces autorisations provisoires de séjour leur ont été délivrées en exécution du jugement contesté du 20 mai 2015 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour en vue de l'examen de leurs demandes d'asile ; que, par suite, la présente requête par laquelle le préfet du Rhône relève appel du jugement litigieux n'a pas perdu son objet ; qu'il y a lieu d'y statuer ;
Sur le motif d'annulation retenu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon :
3. Considérant que pour annuler les décisions litigieuses, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a estimé que " le refus d'instruire la demande d'asile des requérants sur le territoire national " est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu du risque sérieux existant, en l'espèce, que leur demande d'asile ne soit pas examinée par les autorités hongroises dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ; qu'il a annulé, par voie de conséquence, les décisions ordonnant leur assignation à résidence ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 2. (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. " ; qu'aux termes de l'article 17 du même règlement (UE) : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (... ) ; " ; qu'aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. (...) " ; qu'aux termes de l'article 3 de cette convention: " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ;
5. Considérant que si l'impossibilité de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs a des conséquences sur les mécanismes de détermination de l'Etat responsable prévus par les dispositions précitées de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, une telle impossibilité est sans influence sur l'appréciation à laquelle se livre l'autorité compétente en application de l'article 17 du même règlement ;
6. Considérant que M. et Mme D... ont fait valoir qu'il existe un risque sérieux que leurs demandes d'asile ne soient pas traitées, par les autorités hongroises, dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ; que, toutefois, la Hongrie est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. et Mme D...se sont bornés à produire, à l'appui de leurs allégations, des documents se rapportant à des faits datant de 2011 et 2012, qui ne sont pas de nature à permettre d'établir que les autorités hongroises ne traiteraient pas leurs demandes d'asile dans le respect du droit d'asile ; que si le 17 décembre 2015, le commissaire européen aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a présenté des observations écrites, sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Hongrie et sur la loi hongroise relative à l'asile, dans sa version modifiée en juillet 2015, postérieurement aux décisions litigieuses, dans deux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme, dans lesquelles il indique que les demandeurs d'asile qui sont renvoyés vers cet Etat courent un risque de subir des violations des droits de l'homme puisque les demandes d'asile déposées par les personnes renvoyées actuellement en Hongrie en application du règlement " Dublin III " ne sont généralement pas examinées au fond en raison de l'application de la notion de pays tiers sûr conduisant à l'éloignement des demandeurs d'asile vers la Serbie ou d'autres pays, il ressort de son intervention que cette irrecevabilité peut être contestée si les intéressés établissent ne pas avoir pu formuler une demande d'asile dans ce pays dit d'origine sûre ; qu'il résulte des considérants 46 et 66 de l'arrêt C-695/15 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 17 mars 2016, saisie par un tribunal hongrois, que le fait qu'un Etat-membre ait admis être responsable de l'examen d'une demande de protection internationale ne fait pas obstacle à ce que cet Etat membre envoie par la suite le demandeur vers un pays sûr et que les dispositions de l'article 18 du règlement Dublin III n'ont pas pour effet de priver l'Etat-membre responsable de la possibilité de déclarer la demande irrecevable ; que, par ailleurs, il n'est pas davantage établi que les demandeurs d'asile ne pourraient pas bénéficier d'un recours effectif à l'encontre des décisions de rejet de leurs demandes d'asile, nonobstant la réduction du délai d'appel mentionné dans ladite intervention du commissaire européen aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ; qu'enfin si la Commission européenne a, en vertu des stipulations de l'article 258 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, engagé, le 10 décembre 2015, une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant sa législation en matière d'asile, fondée notamment sur le caractère non suspensif des recours contentieux, le non-respect des garanties de traduction et d'interprétariat et l'absence de droit effectif au recours et à l'accès à un tribunal impartial, l'engagement d'une telle procédure ne permet pas, en l'état, d'établir que ces manquements seraient avérés ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, il n'apparaît pas qu'il y aurait eu, à la date des décisions litigieuses, de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Hongrie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant ; qu'en outre, M. et Mme D... n'établissent pas, notamment dans les observations qu'ils ont présentées au préfet du Rhône dans le cadre de l'instruction de leur demande, la réalité des faits allégués quant à la façon dont ils ont été traités et quant à la façon dont leurs demandes d'asile ont été instruites, et par suite, l'existence d'un risque que leurs demandes d'asile ne soient pas correctement examinées en cas de retour en Hongrie ; que la circonstance que leurs demandes d'asile ont déjà fait l'objet d'un examen et ont déjà été rejetées n'établit pas qu'ils ne pourront bénéficier d'un recours effectif contre ces décisions dès lors que, ultérieurement, les autorités hongroises ont accepté de les reprendre en charge sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 ; que, dès lors, en décidant, conformément aux règles du droit de l'Union européenne, la réadmission de M. et Mme D...en Hongrie le préfet du Rhône n'a méconnu ni les dispositions de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013, ni les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet du Rhône n'a, en tout état de cause, pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n° 604/2013 qui permet à un Etat d'examiner la demande d'asile d'un demandeur même si cet examen ne lui incombe pas en application des critères fixés dans ce règlement et n'a pas méconnu les dispositions de l'article 3-2 précité dudit règlement ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions litigieuses pour ce motif ;
7. Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme D... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Sur les autres moyens :
En ce qui concerne les décisions de remise aux autorités hongroises :
8. Considérant que les décisions ordonnant la remise de M. et Mme D...aux autorités hongroises responsables de leurs demandes d'asile en application du d) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, comportent les éléments de fait et de droit qui les fondent ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'elles ne seraient pas suffisamment motivées doit être écarté ;
9. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 4. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (...), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. " ; qu'aux termes de l'article 20 de ce règlement : " (...) 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur (...) est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné (...). " ; qu'il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend ; que cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement ; qu'eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie ;
10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours des entretiens qu'ils ont eus avec les services préfectoraux, le 22 décembre 2014, M. et Mme D...se sont vu remettre les brochures A, B et le guide d'accueil du demandeur d'asile (version 2013), rédigés en langue albanaise, langue qu'ils avaient déclaré comprendre ; que, dès lors, le préfet du Rhône n'a méconnu ni l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé ni le droit d'asile de M. et Mme D... ;
11. Considérant qu'aux termes de l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 : " Droits des personnes concernées / 1. Toute personne visée par le présent règlement est informée par l'Etat membre d'origine : / a) de l'identité du responsable du traitement et de son représentant, le cas échéant ; b) de la raison pour laquelle les données vont être traitées par Eurodac ; / c) des destinataires des données ; / d) dans le cas des personnes visées à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; / e) de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données. / Dans le cas de personnes visées à l'article 4 ou à l'article 8, les informations visées au premier alinéa sont fournies au moment où les empreintes digitales sont relevées (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 du même règlement : " Définitions / (...) 2. Les termes définis à l'article 2 de la directive 95/46/CE ont la même signification dans le présent règlement (...) " ; qu'aux termes de l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 susvisée : " Définitions. Aux fins de la présente directive, on entend par : / (...) d) " responsable du traitement" : la personne physique ou morale, l'autorité publique le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou communautaires, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour le désigner peuvent être fixés par le droit national ou communautaire " ;
12. Considérant, d'une part, que le responsable du traitement des données mentionnées dans le fichier Eurodac est, en application des dispositions combinées des articles 2 et 18 du règlement (UE) n° 2725/2000 et de l'article 2 de la directive 95/46/CE auquel renvoie l'article 2 du règlement n° 2725/2000, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; qu'en France, le responsable du traitement Eurodac est le ministère de l'intérieur ainsi que l'indique la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " qui est remise aux demandeurs d'asile ;
13. Considérant que le document d'information relatif au "relevé des empreintes digitales des demandeurs d'asile " joint en annexe au guide du demandeur d'asile fourni à M. et Mme D...le 22 décembre 2014 et la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " comportent l'ensemble des informations prévues par les dispositions précitées de l'article 18 du règlement (CE) n° 2725/2000 ; que, dans ces conditions, le moyen de M. et Mme D...tiré de ce qu'ils n'auraient pas reçu les informations concernant l'application du règlement " Eurodac ", notamment l'identité du responsable du traitement des données ou de son représentant, doit être écarté comme manquant en fait ;
14. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque: a) le demandeur a pris la fuite; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. " ;
15. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D...ont bénéficié durant leurs entretiens individuels avec les services de la préfecture du Rhône, le 14 décembre 2014, d'un accompagnateur-traducteur ; qu'il n'est pas établi que " compte tenu de l'agencement des guichets " et de la présence de cet accompagnateur traducteur, cet entretien ne se serait pas tenu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité de leurs demandes d'asile, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé ; que si le résumé de l'entretien individuel de M. et Mme D...ne comporte pas le nom de l'agent qui a établi ce résumé, il résulte des demandes d'admission au séjour au titre de l'asile remplies par les intéressés lors de cet entretien que ceux-ci ont été reçus par un agent du bureau de l'asile de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Rhône ; que, dès lors, les entretiens de M. et Mme D...ont été menés par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, et qui était également compétente pour consulter le fichier Eurodac ; qu'au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant conduit ces entretiens individuels n'a pas privé M. et Mme D...de la garantie tenant au bénéfice d'un entretien individuel et de la possibilité de faire valoir toutes observations utiles ; que si les requérants font grief au compte-rendu d'entretien de ne pas mentionner la langue dans laquelle il s'est déroulé et la langue parlée par l'accompagnateur traducteur, toutefois les intéressés ont été en mesure, au cours de cet entretien, de répondre aux questions qui leurs étaient posées ;
16. Considérant qu'aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: (...) d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. (...) / 2. (...) Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. " ;
17. Considérant qu'il résulte des dispositions du règlement n° 604/2013, et notamment de son article 17, que si un Etat membre décide d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée, il devient l'Etat membre responsable de la demande ; qu'il n'est pas contesté que les autorités hongroises ont examiné les demandes d'asile présentées par les intéressés le 6 novembre 2014, qu'elles ont rejetées le 20 novembre 2014 ; que dès lors, en se bornant à faire valoir que le préfet du Rhône n'a pas justifié sur quel fondement les autorités hongroises étaient, en vertu du règlement n° 604/2013, initialement responsables de leur demande d'asile, M. et Mme D...ne contestent pas utilement la légalité des décisions de remise prises par le préfet du Rhône sur le fondement de l'article 18 1 d) dudit règlement ;
18. Considérant que les obligations figurant au 2 de l'article 18 précité du règlement n° 604/2013 incombent à l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, qui est en l'espèce la Hongrie, et non à l'Etat qui sollicite la reprise en charge du demandeur d'asile ; que, par suite, M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 18 du règlement en ne s'assurant pas de la possibilité pour eux de bénéficier d'un recours effectif contre la décision de rejet de leurs demandes d'asile en cas de transfert vers la Hongrie ; qu'en l'absence de raisons sérieuses de croire qu'il existe en Hongrie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, M. et Mme D...ne sont pas fondés à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas, avant de prendre les décisions litigieuses, qu'ils bénéficieraient en Hongrie d'un tel recours ;
En ce qui concerne les décisions d'assignation à résidence :
19. Considérant que M. et Mme D...n'ayant pas démontré l'illégalité des décisions de remise aux autorités hongroises, ils ne sont pas fondés à soulever, à l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision d'assignation à résidence, l'exception d'illégalité de ces décisions ;
20. Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l'Union européenne. / L'étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat. / Cette décision peut être exécutée d'office par l'administration après que l'étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix " ; qu'aux termes de l'article L. 531-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les dispositions de l'article L. 531-1 sont applicables, sous la réserve mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 741-4, à l'étranger qui demande l'asile, lorsqu'en application des dispositions des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne l'examen de cette demande relève de la responsabilité de l'un de ces Etats. / (...) " ; que le moyen tiré de la violation de ces dispositions soulevé à l'encontre d'une mesure d'assignation à résidence est inopérant, dès lors que celles-ci concernent la procédure de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre ;
21. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 561-2 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation (...) " ; que pour décider d'assigner à résidence M. et MmeD..., le préfet du Rhône s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'exécution de l'arrêté de remise aux autorités hongroises demeure une perspective raisonnable, que le couple a un enfant mineur et que leur remise aux autorités hongroise est imminente ; que, quand bien même l'administration connaît le lieu d'hébergement de M. et MmeD..., qui n'ont jamais fui et qui se sont rendus à l'ensemble des convocations préfectorales, il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en prenant cette mesure, le préfet aurait commis une erreur d'appréciation ;
22. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Rhône est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 18 mai 2015 par lesquelles il a ordonné la remise de M. et Mme D...aux autorités hongroises et leur assignation à résidence, enjoint au préfet de délivrer à M. et Mme D...des autorisations provisoires de séjour et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :
23. Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 du code de justice administrative ; que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. et Mme D...doivent dès lors être rejetées ;
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
24. Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais d'instance non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1504505 - 1504506 du 20 mai 2015 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : Les demandes de M. et Mme D...devant le tribunal administratif sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. E...D...et Mme C... B...épouseD....
Copie en sera adressée au préfet du Rhône.
Délibéré après l'audience du 18 octobre 2016, à laquelle siégeaient :
M. Bourrachot, président de chambre,
Mme Mear, président-assesseur,
Mme Duguit-Larcher, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 13 décembre 2016.
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N° 15LY02193
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.