CETATEXT000046836293 J4_L_2022_12_00022NT01106 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/83/62/CETATEXT000046836293.xml Texte
CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/12/2022, 22NT01106, Inédit au recueil Lebon 2022-12-23 CAA de NANTES 22NT01106
6ème chambre excès de pouvoir C
M. GASPON NERAUDAU Mme Valérie GELARD Mme MALINGUE
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.
Par un jugement n° 2200806 du 27 janvier 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme D..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 janvier 2022 en ce qu'il concerne l'arrêté de transfert ;
2°) d'annuler cet arrêté du 17 janvier 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait qui révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, et la communication de pièces nouvelles le 1er août 2022, le préfet de Maine-et-Loire atteste que Mme D... doit être regardée comme étant en fuite et conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les observations de M C..., substituant Me Neraudau, représentant Mme D....
Considérant ce qui suit :
1. Mme D..., ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 27 janvier 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par la requérante, tirés de ce que la décision contestée serait contraire aux articles 4 et 5 du règlement n° 604 2013 du 26 juin 2013, que l'intéressée réitère en appel, sans apporter de précisions nouvelles.
3. En deuxième lieu, les stipulations de l'article 12 du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) sont relatives à la transparence des informations et des communications ainsi qu'aux modalités d'exercice des droits de la personne concernée, celles de l'article 13, aux informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès celle-ci et celles de l'article 14 aux mêmes informations collectées auprès de tiers. Ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, Mme D... ne peut être utilement soutenir que les brochures qui lui ont été remises en application de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, qui auraient été publiées avant l'entrée en vigueur du RGPD, ne seraient pas conformes à ces dispositions. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (...). La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable (...) 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
5. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
7. Mme D... soutient qu'elle a été victime d'un mariage forcé en Guinée avec un compatriote plus âgé, qui était violent avec elle. Elle ne produit cependant aucune décision d'éloignement qui aurait été prise à son encontre par les autorités italiennes et qui l'exposerait effectivement à un risque d'éloignement vers son pays d'origine. Par suite, et compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 et 6, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne peut qu'être écarté.
8. En quatrième lieu, l'arrêté contesté précise que si Mme D... a déclaré avoir des " douleurs au cœur " lors de son entretien individuel, elle n'a apporté aucun justificatif médical à l'appui de ses allégations. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait communiqué au préfet les justificatifs de sa grossesse avant la notification de décision contestée. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de fait et de ce qu'il n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle manquent en fait et ne peuvent qu'être écartés.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. Lors de son entretien individuel, qui s'est tenu le 10 novembre 2021, Mme D..., a seulement déclaré que ses enfants, nés 2014 et 2016, étaient restés en Guinée et avoir, par ailleurs, " mal au cœur ". Elle soutient qu'elle est enceinte depuis le 4 décembre 2021 et justifie de rendez-vous réguliers avec une sage-femme. Cette seule circonstance ne suffit toutefois pas à attester d'une vulnérabilité imposant que sa demande d'asile soit instruite en France dès lors que les résultats de l'échographie réalisée le 15 février 2022, qu'elle produit, font état d'une grossesse sans anomalie morphologique décelable. De plus, si l'intéressée indique que le père de l'enfant à naître séjourne régulièrement en France, le seul récépissé de demande de carte de séjour d'un ressortissant guinéen qu'elle produit ne suffit pas à établir la filiation de son enfant avec cet homme. Par suite, Mme D... n'établit pas qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités italiennes, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté.
11. En sixième lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 10, le moyen tiré de la violation de l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ne peut qu'être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande concernant la décision de transfert prise à son encontre.
Sur le surplus des conclusions :
13. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme D... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... D... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022 à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 décembre 2022.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
O. GASPON
La greffière,
I. PETTON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 22NT01106