CETATEXT000046737151 J4_L_2022_12_00022NT01093 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/73/71/CETATEXT000046737151.xml Texte
CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/12/2022, 22NT01093, Inédit au recueil Lebon 2022-12-13 CAA de NANTES 22NT01093
6ème chambre excès de pouvoir C
M. COIFFET NERAUDAU Mme Valérie GELARD Mme MALINGUE
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence.
Par un jugement n° 2201107 du 14 février 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. B..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 février 2022 en ce qu'il concerne l'arrêté de transfert ;
2°) d'annuler cet arrêté du 18 janvier 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- cette décision méconnaît les stipulations des articles 4 du règlement du 26 juin 2013 et 12, 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation particulière ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 12 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire précise que M. B... doit être regardé comme étant en fuite et conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les observations de Me Neraudau, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 14 février 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, M. B... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 18 janvier 2022 portant transfert aux autorités espagnoles ne méconnaît pas les articles 4 et 5 du règlement n° 604 2013 du 26 juin 2013, que le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen de sa situation particulière et entaché sa décision d'une erreur de fait doit être écarté et, enfin, que l'arrêté litigieux n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. En deuxième lieu, les stipulations de l'article 12 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) concernent la transparence des informations et des communications ainsi que les modalités de l'exercice des droits de la personne concernée, celles de l'article 13, les informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès celle-ci et l'article 14 concernent les mêmes informations collectées auprès de tiers. Ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par l'intéressé ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Par suite, M. B... ne peut utilement soutenir que les brochures qui lui ont été remises en application de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013, qui auraient été publiées avant l'entrée en vigueur du RGPD, ne seraient pas conformes à ces dispositions. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. M. B... justifie en appel avoir été opéré en Espagne au cours du mois de mars 2019 en raison de problème à l'œil gauche. Il soutient ne pas avoir pu bénéficier de soins post-opératoires. Il se borne à produire une convocation à un premier rendez-vous au centre hospitalier universitaire de Nantes dans le service d'ophtalmologie le 1er mars 2022 ainsi qu'une ordonnance du même jour lui prescrivant des collyres. Il ne ressort pas des autres pièces du dossier que son état de santé nécessiterait des soins complémentaires et que ceux-ci ne pourraient être réalisés en Espagne. Par les seuls documents qu'il produit, l'intéressé ne justifie pas davantage souffrir de douleurs au dos, d'hypertension ou d'insomnies ainsi qu'il l'évoque. Par ailleurs, le requérant, qui a indiqué lors de son entretien individuel que son épouse et ses enfants étaient restés en Guinée, n'allègue pas avoir de la famille en France. Enfin, la circonstance, à la supposée établie, que son petit frère qui l'accompagnait lors de départ de Guinée au cours du mois d'octobre 2017 serait décédé lors de la traversée de la Méditerranée, n'est pas de nature, compte tenu notamment de l'ancienneté de ces faits, à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite ce moyen ne peut qu'être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Sur le surplus des conclusions :
7. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B... et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence du rejet de ses conclusions principales.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022 à laquelle siégeaient :
- M. Coiffet, président,
- Mme Gélard, première conseillère,
- M. Giraud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 décembre 2022.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
O. COIFFET
La greffière,
I. PETTON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 22NT01093