expédition
| numéro de répertoire 2022/ |
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| date du prononcé 27/05/2022 |
| numéro de rôle 2021/2476/A |
| délivrée à | délivrée à | délivrée à |
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| le € BUR | le € BUR | le € BUR |
☐
ne pas présenter à l'inspecteur
JUG-JGC
N° 135
# Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Section Civile
# Jugement
| présenté le |
| --- |
| ne pas enregistrer |
4ème chambre
affaires civiles
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Section Civile – 2021/2476/A – p. 2
Responsabilité extra-contractuelle – Conditions – Critère de l’autorité administrative normalement prudente et diligente – Principes de bonne administration - Lien causal
Jugement définitif
Contradictoire
# EN CAUSE DE:
# CONTRE :
L’Autorité de protection des données, dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, rue de la Presse, 35 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0694.679.950 ;
# Défenderesse ;
# Après avoir :
• vu les pièces de la procédure et notamment :
la citation Introductive d'instance signifie le 15 avril 2021 par exploit de l'huissier de justice R
o l'ordonnance sur base de l'article 7475 1 du C.J. prononce le 28 avril 2021;
o Les conclusions de synthese remises au greffe du Tribunal pour le demandeur le 1er septembre 2021 via la plateforme E-deposit ;
o les conclusions de synthese remises au greffe du Tribunal pour la defenderesse le 1er octobre 2021 via la plateforme E-deposit;
les dossiers de pieces déposés par les parties;
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, Section Civile – 2021/2476/A – p. 3
# I. OBJET DES DEMANDES
1.
Aux termes de ses dernières conclusions, [REDACTED] sollicite qu'il soit fait droit aux demandes suivantes :
- Condamner l'Autorité de protection des données à lui payer 5.000 €, au titre de réparation de son préjudice moral, à majorer des intérêts légaux et judiciaires;
- Condamner l'Autorité de protection des données à lui payer 1.396,59 €, au titre de réparation de son préjudice matériel, à majorer des intérêts légaux et judiciaires;
- Condamner l'Autorité de protection des données au paiement des entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure liquidée au montant de base de 1.260 €.
2.
L'Autorité de protection des données (ci-après « l'A.P.D. ») sollicite que la demande soit déclarée recevable mais non fondée. A titre subsidiaire, elle demande que le montant réclamé par Monsieur [REDACTED] soit réduit à 1 €.
Elle postule la condamnation de Monsieur [REDACTED] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'indemnité de procédure liquidée au montant de base de 1.260 €.
# II. CONTEXTE FACTUEL
3.
Monsieur [REDACTED] a entretenu une relation de couple avec Madame [REDACTED] couple s'est séparé à la fin du mois de juin 2019. Monsieur J. [REDACTED] explique qu'il a vécu cette rupture difficilement.
A la suite de celle-ci, Monsieur [REDACTED] a demandé à son ex-compagne de retirer de son compte Facebook toutes les photos et vidéos sur lesquelles il apparaissait ainsi que son fils âgé de 10 ans, issu d'une précédente union.
Il a notamment envoyé un sms à Madame [REDACTED] en ce sens en date du 5 août 2019. Madame [REDACTED] confirmé qu'elle ferait le nécessaire, sans, toutefois, s'exécuter.
Monsieur [REDACTED], ensuite, entrepris des démarches en octobre 2019 auprès de la mère de Madame [REDACTED] en vue d'obtenir le retrait de ces photos et vidéos.
Ces diverses tentatives sont restées vaines.
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Il expose avoir rempli un formulaire de plainte sur les conseils du call center de l’APD. Ce formulaire a été adressé à l’APD le 30 octobre 2019 (pièce A1 APD).
Par courrier daté du 20 novembre 2019, l’APD a invité Monsieur [REDACTED] à lui confirmer si la page Facebook de « la mère de [son] fils » était un profil public accessible à tous (pièce A2 APD).
Monsieur [REDACTED] a répondu par l’affirmative le jour-même, tout en rappelant que Madame [REDACTED] n’était pas la mère de son fils. Il a précisé que le maintien de ces photos lui posait problème mais qu’il en posait également à sa nouvelle compagne ainsi qu’à la mère de son fils (pièce A3 APD).
Monsieur [REDACTED] a adressé des rappels à l’APD par courriels des 28 novembre 2019 et 10 décembre 2019 (pièces A5 et A6 APD).
Par courriel daté du 23 décembre 2019 (pièce A7APD), Monsieur [REDACTED] a été informé que sa plainte avait été déclarée recevable le 25 novembre 2019 mais que la Chambre contentieuse de l’APD avait décidé de classer le dossier sans suite pour les motifs suivants :
« Dans cette plainte, vous reprochez à votre ex-compagne, Mme [REDACTED], de continuer de publier via son profil Facebook (...), qui serait accessible à tous les utilisateurs de Facebook (...), des photos et vidéos de vous-même ainsi que de votre fils de 10 ans (qui n’est pas celui de votre ex-compagne), alors que vous lui auriez demandé de retirer ces contenus par SMS le 5 août 2019. Vous communiquez également une pièce justifiant d’une deuxième demande en ce sens, adressée à la mère de Mme [REDACTED] (...). Vous expliquez que la publication de ces photos et vidéos nuit à votre vie de couple actuelle et pose également problème à la mère de votre fils, particulièrement eu égard au fait que ces photos et vidéos « sont accessibles à tout le monde », tout en soulignant que de nombreuses personnes vous connaissent (...).
Cela étant rappelé, vous ne vous étiez pas opposé dans un premier temps à la communication originelle de ces photos et vidéos, qui ne sont par ailleurs par listées et décrites dans votre plainte, communication qui semble avoir eu lieu dans le contexte de votre vie privée alors partagée avec votre ex-compagne.
Deuxièmement, dans votre courriel du 30 octobre 2019 à l’attention de l’Autorité (...) et par lequel vous avez introduit votre plainte, vous exprimez le souhait suivant : « Vous trouverez en annexe le formulaire de plainte complété, en espérant que ma plainte puisse aboutir et se régler à l’amiable grâce à votre expertise dans le domaine de la protection des données » (italique ajouté par la Chambre contentieuse).
Pour ces deux raisons, la Chambre contentieuse considère qu’il aurait été préférable que vous introduisiez une requête en médiation à l’attention du Service de première ligne de l’Autorité afin que celui-ci puisse intervenir en tant que médiateur, conformément aux articles 22, paragraphe 1er, 2e; 58, 60 alinéa 1er et 3e, et 62, paragraphe 2 de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, en vue de rechercher une résolution amiable du différend qui vous oppose à votre ex-compagne et fait l’objet de votre plainte.
Par ces motifs et sur la base des informations dont dispose la Chambre contentieuse, lors de sa
société, propose une Autorité de protection des données, de classer sans suite.
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Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de trente jours, à compter de la notification, à la Cour des marchés (...). ».
5.
Monsieur [REDACTED] a choisi de ne pas introduire de recours à l'encontre de cette décision mais de suivre le conseil donné par la Chambre contentieuse de l'APD en introduisant une requête en médiation auprès de l'APD le 30 décembre 2019 (pièce B1 APD).
N'ayant reçu aucune réponse à la suite du dépôt de cette requête, Monsieur [REDACTED] a envoyé des rappels par courriels des 21 janvier, 20 février et 12 mai 2020 (pièces n°2 à 4 [REDACTED]).
Par courriel daté du 18 mai 2020, l'APD l'a informé que « suite à une erreur d'attribution de vos précédents emails, le traitement de votre requête en médiation a pris du retard nous vous prions de nous en excuser » (pièce B3 APD). L'APD l'a invité, par ailleurs, à lui transmettre les coordonnées complètes de Madame [REDACTED], adresse postale et email.
Monsieur [REDACTED] a immédiatement réagi par courriel du même jour en faisant part de son étonnement dès lors que l'ensemble des coordonnées de Madame [REDACTED] figuraient déjà dans sa requête en médiation (pièce n°6 [REDACTED]). Il leur a, toutefois, adressé son adresse email qu'il n'avait jamais renseigné auparavant. Il a insisté sur l'importance pour lui que ce dossier se résolve rapidement, eu égard à l'humiliation qu'il ressentait d'encore voir des photos de lui ainsi que de son fils sur le profil de son ex-compagne eu égard au contexte de leur rupture.
N'ayant reçu aucune réponse à son dernier courriel, Monsieur [REDACTED] a adressé des rappel à l'APD par courriels du 24 juin 2020 et du 16 juillet 2020 (pièces n°7 et [REDACTED]).
Par courriel du 3 août 2020, il a été informé par l'APD que le dossier était toujours en cours et que l'Autorité reviendrait vers lui après le 15 août 2020 (pièce B10 APD).
6.
N'ayant toujours aucune réponse, le conseil de Monsieur [REDACTED] adressé le 22 septembre 2020 un courrier recommandé à l'APD mettant en évidence le délai de neuf mois écoulé depuis l'introduction de sa requête sans qu'aucune réponse constructive de l'APD ne lui soit parvenue (pièce n°10 [REDACTED]). Il a, par ailleurs, relevé que ceci n'était pas surprenant, Monsieur [REDACTED] étant rendu compte récemment que la gestionnaire de son dossier, soit [REDACTED], était une connaissance de Madame [REDACTED] qui « likait » régulièrement les photos de cette dernière sur Facebook (pièce n°9 [REDACTED]). Le conseil de Monsieur [REDACTED] a relevé qu'il s'agissait là d'un conflit d'intérêt manifeste, que [REDACTED] aurait dû immédiatement se déporter et que l'absence de tout traitement effectif du dossier démontrait la partialité subjective de cette dernière.
Il a, par conséquent, demandé à l'APD de retirer immédiatement la gestion de son dossier à [REDACTED] et de vérifier les conditions de la mise en cause de sa responsabilité disciplinaire compte tenu de ce manque flagrant d'intégrité.
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A la suite de cette mise en demeure, celle-ci s'est exécutée.
8.
Par courriel daté du 1er octobre 2020, l'APD a informé Monsieur [REDACTED] que la procédure engagée n'avait pas abouti, Madame [REDACTED] n'ayant répondu à aucune de leurs demandes (pièce B11 APD).
Monsieur [REDACTED] immédiatement réagi par courriel du même jour pour faire part à l'APD de son énorme déception par rapport au contenu de leur courriel et au « fiasco monumental » en lequel avait tourné l'intervention de l'APD, eu égard au délai de 11 mois mis pour lui répondre et à l'issue finale de ce dossier (pièce B12 [REDACTED]).
9.
Monsieur [REDACTED], par l'intermédiaire de son conseil, a mis l'APD en demeure par courrier recommandé du 24 février 2021, de proposer une réparation adéquate de son dommage moral endéans un délai de 15 jours, en l'avisant qu'à défaut d'obtenir une telle proposition, il avait reçu mandat d'engager la responsabilité civile de l'APD devant les tribunaux (pièce n°11 [REDACTED]).
Par courrier du 9 mars 2021, l'APD a décliné toute responsabilité dans la manière dont le dossier de Monsieur [REDACTED] avait été traité (pièce B14 APD). L'APD expose que l'absence de résultat de la médiation est liée au fait que Madame [REDACTED] n'a jamais réagi aux courriers que l'APD lui a adressés. En ce qui concerne les accusations envers [REDACTED], il est précisé qu'une enquête interne n'a pas révélé que les règles légales ou déontologiques auraient été transgressées : [REDACTED] n'a rédigé qu'un seul courrier, ceci sous la supervision de la directrice du Service de première ligne, aux termes duquel il a été demandé à Monsieur [REDACTED] de transmettre les coordonnées complètes de Madame [REDACTED]. L'APD poursuit en expliquant qu'ensuite, le rôle de l'assistant administratif a été repris par un autre collègue, [REDACTED], ceci toujours sous la supervision de la directrice du Service de première ligne.
10.
Le litige n'ayant pu se régler amiablement, la présente procédure a été introduite par citation signifiée le 15 avril 2021.
11.
Il apparaît que ce n'est que dans le cadre de la mise en état de ce dossier que Monsieur [REDACTED] a pris connaissance des courriers envoyés par l'APD à Madame [REDACTED] l'invitant à retirer les photos et vidéos le représentant ainsi que son fils en date des 27 mai 2020, 10 juin 2020 (rappel) et 16 juillet 2020 (rappel) (pièces B5, B6 et B8 APD).
# III. DECISION
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En vertu des articles 8.4 du Code civil et 870 du Code judiciaire, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu'elle allègue. Celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent. Celui qui se prétend libéré doit prouver les actes juridiques ou faits qui soutiennent sa prétention. Toutes les parties doivent collaborer à l'administration de la preuve.
Il appartient à Monsieur [REDACTED] en sa qualité de partie demanderesse, d'apporter la preuve de l'existence (I) d'une faute dans le chef de l'APD, (II) d'un dommage et (III) d'un lien causal entre cette faute et ce dommage.
### III.1. QUANT A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE
13.
Par un arrêt du 25 octobre 2004, la Cour de cassation a décidé ce qui suit :
« (...) Attendu que la faute de l'autorité administrative, pouvant sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil engager sa responsabilité, consiste en un comportement qui, ou bien s'analyse en une erreur de conduite devant être appréciée suivant le critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente, placée dans les mêmes conditions, ou bien, sous réserve d'une erreur invincible ou d'une autre cause de justification, viole une norme de droit national ou d'un traité international ayant des effets dans l'ordre juridique interne, imposant à cette autorité de s'abstenir ou d'agir de manière déterminée ; »¹.
14.
Il résulte de l'exposé factuel repris ci-avant et des pièces produites par les parties qu'entre l'introduction de sa requête de médiation le 30 décembre 2019 et l'information donnée par l'APD le 1er octobre 2019, Monsieur [REDACTED] a reçu en tout et pour tout deux mails de la part de l'APD.
Le premier, daté du 18 mai 2020, où l'APD lui a fait part de ce que son mail aurait été mal attribué à la suite d'une erreur administrative et où elle lui a demandé de fournir les coordonnées de Madame [REDACTED] qu'il avait déjà partiellement communiquées.
Le second, daté du 3 août 2020, ne contient absolument aucune information, si ce n'est que l'APD s'engage à revenir vers Monsieur [REDACTED] après le 15 août 2020, ce qu'elle ne fera en définitive que le 1er octobre 2020, soit un mois et demi plus tard, et après avoir été mise en demeure par courrier du 22 septembre 2020.
Il résulte de ce qui précède que durant les 9 mois qui ont été nécessaires au traitement de sa requête en médiation, Monsieur [REDACTED] n'a reçu aucune explication de la part de l'APD quant aux démarches qu'elle avait entreprises.
L'APD, en tant qu'autorité administrative, est tenue d'agir comme une autorité normalement courante et d'il s'agit placée dans les mêmes circonstances.
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les nombreux rappels (5) qui lui ont été adressés par Monsieur [REDACTED] et la mise en demeure qui lui a été adressée au mois de septembre par son conseil, n'est pas conforme à l'attitude qu'aurait adoptée une administration normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances. Une telle attitude est également contraire aux principes de bonne administration dont le respect s'impose à l'APD.
L'argument de l'APD selon lequel il aurait été plus avisé de la part de Monsieur [REDACTED] de s'adresser à un avocat pour régler directement le litige l'opposant à Madame [REDACTED] ne peut être retenu. Monsieur [REDACTED] a choisi de confier son dossier à l'APD en espérant ainsi solutionner amiablement ce litige, sans avoir à recourir à un avocat, ce qui était son droit le plus strict. L'APD aurait dû traiter cette demande comme une autorité administrative normalement prudente et diligente l'aurait fait, ce qui n'a manifestement pas été le cas, compte tenu de ce qui a été exposé ci-avant.
15.
Il résulte, en outre, des circonstances concrètes propres au présent dossier que celui-ci n'a pas été traité dans un délai raisonnable.
Si le tribunal peut comprendre que le travail des autorités administratives, de manière générale, ait été rendu plus complexe à partir du 17 mars 2020 en raison des mesures prises en vue de limiter la propagation de la Covid-19, force est de constater, en l'espèce, qu'aucune démarche concrète n'a été entreprise par l'APD entre le 30 décembre 2019 et le 27 mai 2020 afin de tenter de faire avancer ce dossier, soit près de cinq mois d'inactivité complète, ce qui excède le délai raisonnable.
Rien ne permet, par ailleurs, d'expliquer le délai de deux mois et demi entre l'envoi de la dernière lettre de rappel à Madame [REDACTED] (16 juillet 2020) et le courrier du 1er octobre 2020 de l'APD informant Monsieur [REDACTED] que la médiation n'avait pas abouti. Si le tribunal peut comprendre que l'APD ait estimé opportun d'attendre un mois pour tenter d'obtenir une réponse de Madame [REDACTED], pourquoi avoir attendu encore un mois et demi pour informer Monsieur [REDACTED] de l'échec du processus de médiation ? ceci d'autant plus qu'elle s'était engagée à revenir vers lui après le 15 août 2020 (pièce B10 APD).
Et pourquoi n'avoir jamais tenté de joindre Madame [REDACTED] téléphoniquement pour tenter de faire avancer le dossier de manière plus rapide ?
Une tel constat est d'autant plus flagrant que l'APD annonce elle-même un délai de règlement de trois mois sur son propre site internet².
Comme l'a exposé Monsieur [REDACTED] à l'audience, il aurait sans doute pu comprendre que le processus de médiation prenne un petit peu temps si l'APD avait au moins pris la peine de lui expliquer ce qui se passait et les démarches qui étaient entreprises en vue de tenter de solutionner son dossier.
Or, comme cela a été exposé ci-avant, Monsieur [REDACTED] n'a reçu aucune information à cet égard en 9 mois.
16.
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avec son ex-compagne sur Facebook, il ne peut, néanmoins, en être déduit aucune conséquence au niveau de l'application du principe d'impartialité.
Il est exact que pour qu'il y ait violation du principe d'impartialité, « il suffit que ceux qui doivent avoir une attitude impartiale aient créé une apparence de partialité, en d'autres termes qu'ils aient suscité, par leur comportement, des doutes légitimes quant à leur aptitude à examiner la cause de l'intéressé d'une manière impartiale »³. Ce principe trouve, en outre, à s'appliquer à tout organe de l'autorité administrative⁴. Il impose que, « dans une procédure où s'impose le respect des droits de la défense, toute personne dont l'impartialité n'est pas garantie, même en apparence, doit s'abstenir d'intervenir si elle est susceptible d'influencer la décision finale »⁵.
En l'espèce, n'avait aucun rôle à jouer dans le cadre de l'éventuelle décision finale qui aurait dû être prise : elle n'avait aucun avis à donner, aucun travail de préparation d'une quelconque décision à effectuer, aucune décision à adopter. Elle n'était « que » l'assistante administrative qui s'est chargée de l'envoi du courrier du 18 mai 2020 au nom de la directrice de la première ligne de l'APD.
Il résulte, par ailleurs, du dossier qu'à l'exception de ce seul courrier, tous les courriers ont, par la suite, été adressés par un autre assistant administratif.
Le caractère extrêmement limité de son intervention et du rôle qu'elle a joué dans le traitement du dossier de Monsieur n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité de l'APD.
L'affirmation de Monsieur selon laquelle l'intervention de permettrait peut-être d'expliquer l'erreur d'aiguillage dont sa requête de médiation a été l'objet et l'égarement de celui-ci pendant plus de 4 mois, est purement unilatérale et n'est corroborée par aucun élément objectif du dossier.
Le tribunal constate, au contraire, que Madame traité sans retard le courriel qui lui a été adressé par Monsieur le 18 mai 2020 (pièce B4 APD) ainsi que le courriel qu'il lui a adressé le 24 juin 2020 (pièce B7 APD).
Néanmoins, et une fois de plus, l'absence de toute réaction et de toute explication quant à ce qui précède de la part de l'APD à la suite du courrier de mise en demeure du 22 septembre 2020 est fortement regrettable. Une telle attitude n'a, bien entendu, pas permis de rassurer Monsieur sur le traitement qui était réservé à son dossier, ni sur l'intégrité du fonctionnement de l'APD.
Ce ne sera finalement qu'en mars 2021, en réponse à une seconde mise en demeure, que l'APD daignera communiquer des explications à cet égard.
Une telle attitude n'apparaît pas non plus conforme à celle qu'aurait adopté une autorité administrative normalement prudente et diligente placée dans les même circonstances, ni aux principes de bonne administration.
17.
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chef de l'APD quant à la décision qu'elle a prise, décision qui n'a, d'ailleurs, fait l'objet d'aucun recours de la part de Monsieur
18.
Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que Monsieur démontre l'existence d'une faute dans le chef de l'APD sur les points suivants :
- Ne lui avoir fourni aucune explication quant aux démarches entreprises en vue de tenter de faire progresser son dossier, ceci malgré les 5 rappels qui lui ont été adressés par Monsieur et ne pas avoir répondu à son courrier de mise en demeure du 22 septembre 2020 afin de lui fournir des explications sur l'intervention de
- S'être engagé à lui revenir spontanément après le 15 août 2020 et ne l'avoir fait, en définitive, qu'un mois et demi plus tard après avoir réceptionné la mise en demeure de son conseil ;
- Ne pas avoir traité le dossier de Monsieur dans un délai raisonnable.
Les autres griefs ne peuvent être retenus.
### III.2. QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DOMMAGE EN LIEN CAUSAL AVEC LES FAUTES RETENUES
19.
Le lien de causalité entre une faute et un dommage est établi lorsque le juge constate que, sans cette faute, le dommage, tel qu'il s'est présenté in concreto, ne se serait pas produit, même si d'autres causes y ont concouru⁴.
Le juge doit constater qu'à défaut de la faute, il est certain que le dommage ne se serait pas produit.
20.
Monsieur allègue que l'absence de réponse de l'APD lui aurait causé une souffrance psychologique et que celle-ci aurait consisté en un stress considérable et une détérioration de ses relations privées et professionnelles.
Monsieur dépose, à cet égard, des certificats médicaux dont il résulte qu'il a été en incapacité du 9 novembre 2020 au 2 décembre 2020 (pièce n°12 ainsi qu'une attestation de son médecin certifiant que Monsieur présenté une hémorragie digestive sur ulcère oesophagien le 09/11/2020, surement dans un contexte de stress » (pièce n°13).
S'il est manifeste, sur la base de ces documents, que Monsieur a effectivement souffert de la pathologie précitée, rien ne permet d'affirmer que sans les fautes épinglées ci-avant dans le chef de l'APD, ce dommage ne se serait pas produit. En effet, même si ces fautes n'avaient pas été commises, Monsieur aurait, en tout état de cause, été confronté à la rupture difficile qu'il a vécue, à la souffrance que celle-ci lui a occasionné et à l'humiliation ressentie en raison du refus de Madame retirer les photos et vidéos litigieuses de son profil Facebook.
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Par contre, il est établi que Monsieur [REDACTED] subi un dommage moral résultant de l'absence de toute explication de l'APD, pendant des mois, quant aux suites qui étaient réservées à son dossier, et du sentiment d'avoir été délaissé par l'autorité administrative chargée de gérer son dossier, ceci alors que cette dernière savait pertinemment l'importance pour lui, comme pour tout administré, qu'une solution soit apportée définitivement et rapidement à son problème.
Ce dommage sera adéquatement réparé par l'octroi d'un euro symbolique, dès lors que la seule reconnaissance de l'existence de ce dommage apparaît suffisant, en lui-même, à réparer le préjudice précité.
21.
Monsieur [REDACTED] sollicite également la condamnation de l'APD au paiement d'un montant de 383,63 € au titre de frais et honoraires de son conseil pour les démarches entreprises auprès de son ex-compagne afin qu'elle retire les photos et vidéos litigieuses.
Ce poste ne peut pas être admis dès lors que Monsieur [REDACTED] ne démontre pas que, sans les fautes retenues dans le chef de l'APD, il n'aurait pas dû exposer ces frais.
En effet, même si l'APD avait répondu à ses mails et s'était montrée plus diligente dans le traitement de sa requête en médiation, rien ne permet d'affirmer que Madame [REDACTED] aurait accepté de retirer les vidéos et photos litigieuses sans que l'intervention d'un avocat ne s'avère nécessaire. Il y a lieu, en effet, de relever que Madame [REDACTED] n'a jamais réservé la moindre suite aux demandes qui lui ont été adressées par l'APD.
22.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 20 du présent jugement, il ne peut davantage être réservé de suite à la demande de Monsieur [REDACTED] tendant à obtenir la condamnation de l'APD à lui payer les primes de 785,62 € qu'il n'a pas pu toucher en raison de son congé de maladie du 9 novembre au 11 décembre 2020 et à lui rembourser ses frais hospitaliers.
Le lien causal entre les fautes retenues dans le chef de l'APD et le préjudice matériel dont question ci-avant n'est effectivement pas démontré.
23.
En conclusion, l'APD sera condamnée à indemniser Monsieur [REDACTED] à concurrence d'un euro symbolique.
Monsieur [REDACTED] sera débouté de ses demandes pour le surplus.
IV. QUANT AUX DEPENS
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Il y a lieu également de condamner l'APD au paiement des droits de mise au rôle d'un montant de 165 € au profit de l'Etat belge. Il est précisé que cette somme fera l'objet d'une perception ultérieure par le SPF Finances et qu'elle ne doit, par conséquent, pas être versée sur le compte du greffe du tribunal de céans.
** ** **
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Statuant contradictoirement,
1.
Déclare les demandes de [REDACTED] recevables et fondées dans la mesure ci-après précisée ;
2.
Condamne l'Autorité de Protection des Données à lui payer un euro symbolique à titre d'indemnisation de son préjudice moral ;
2.
Condamne l'Autorité de Protection des Données aux dépens de l'instance, liquidés dans le chef de [REDACTED] au montant de 222,30 € (citation TVAC, en ce compris la contribution de 20 € au Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne mis sur pied par la loi du 19 mars 2017) et au montant de 1.260 € (indemnité de procédure de base) ;
3.
En application de l'article 269² du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, condamne l'Autorité de Protection des Données à payer à l'Etat belge le droit de mise au rôle (165,00 €) ;
4.
Déboute [REDACTED] de ses demandes pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 4ème chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 27 mai 2022,
où étaient présentes et siégeaient :
- Mme C. DEHOUT, juge,