CETATEXT000047054859 J4_L_2023_01_00022NT03113 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/05/48/CETATEXT000047054859.xml Texte
CAA de NANTES, 6ème chambre, 24/01/2023, 22NT03113, Inédit au recueil Lebon 2023-01-24 CAA de NANTES 22NT03113
6ème chambre excès de pouvoir C
M. GASPON PERROT Mme Valérie GELARD Mme MALINGUE
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2211187 du 13 septembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de remettre à M. A... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale lui permettant de séjourner provisoirement en France durant l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement intervenu. Il a mis la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 septembre 2022 ;
2°) de rejeter les conclusions présentées devant ce tribunal par M. A....
Il soutient que :
- il ne peut être reproché aux autorités espagnoles de ne pas avoir enregistré la demande de protection internationale de M. A... dès lors que celui-ci a refusé de présenter une demande d'asile en Espagne et n'a effectué aucune démarche en ce sens ; la circonstance qu'il a fait l'objet d'une décision de renvoi du territoire espagnol dès le 19 avril 2022 ne suffit pas à établir que l'Espagne refuserait d'examiner sa demande d'asile dès lors que cet Etat a expressément accepté le 16 juin 2022 de prendre en charge l'intéressé ; il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait épuisé l'ensemble des voies de recours contre la mesure d'éloignement prise à son encontre ; de plus, en cas de dépôt d'une demande d'asile, la décision d'expulsion est suspendue pour la durée de l'examen de sa demande ; c'est par suite, à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a estimé que son arrêté du 11 août 2022 était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement du 23 juin 2013 ;
- il s'en remet pour les autres moyens soulevés par M. A... à son mémoire de première instance du 5 août 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Perrot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à Me Perrot en application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Maine-et-Loire ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- et les observations de Me Perrot, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Maine-et-Loire relève appel du jugement du 13 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision portant transfert aux autorités espagnoles de M. A..., ressortissant ivoirien, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et a mis la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
2. Après avoir rappelé que M. A... était arrivé par la voie maritime en Espagne le 19 avril 2022 et qu'il avait fait l'objet, le jour même, d'une décision d'éloignement à destination de son pays d'origine, le magistrat désigné a considéré que sa demande d'asile était exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile. Lors de son entretien individuel, qui s'est tenu le 1er juin 2022, M. A... a déclaré qu'il n'avait pas déposé de demande d'asile en Espagne au motif qu'il ne parlait pas la langue de ce pays. Par ailleurs, les autorités espagnoles ont fait connaître, le 16 juin 2022, leur accord en vue de la prise en charge de l'intéressé conformément aux stipulations de l'article 13.1 du règlement du 26 juin 2013. En outre, si M. A... se prévaut de la présence en France d'un oncle ainsi que de son excellente qualité de nageur et de sa volonté de suivre une formation afin d'obtenir un brevet de sauveteur, ces circonstances ne suffisent pas à établir que sa vulnérabilité au sens du règlement du 26 juin 2013 impose d'instruire sa demande d'asile en France. Dans ces conditions, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné a, pour annuler la décision attaquée, estimé qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A... et en prononçant son transfert aux autorités espagnoles, il avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
3. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens développés en première instance, par M. A... à l'encontre de cet arrêté.
Sur les autres moyens présentés par M. A... :
4. En premier lieu, par un arrêté du 5 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à M. E... F..., adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire, délégation à l'effet de signer les arrêtés de transfert et les décisions d'assignation à résidence pris dans le cadre de l'application du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme B... et de Mme G... dont il n'est pas établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse. Dès lors, à la supposer établie, la circonstance que le préfet de Maine-et-Loire n'était pas absent est sans incidence sur la légalité de la décision. Le moyen tiré de l'incompétence de M. E... F..., signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. Par ailleurs, les conditions de notification de l'arrêté litigieux sont sans incidence sur sa légalité.
5. En deuxième lieu, l'arrêté du 11 août 2022 portant transfert de M. A... auprès des autorités espagnoles comporte l'exposé détaillé des motifs de droit et considérations de fait qui le fondent et en sont le support nécessaire. Il précise notamment que l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa première demande d'asile et que ses empreintes digitales ont été enregistrées dans le fichier Eurodac en Espagne le 17 avril 2022 sous le n° ES 2 1844395763. Ces éléments permettent de connaître le critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile au sens du règlement du 26 juin 2013, et notamment de son article 13-1. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée manque en fait et ne peut qu'être écarté.
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A... et en particulier de sa vulnérabilité au regard, notamment, des menaces et violences subies en Côte d'Ivoire, de son parcours migratoire et de sa situation de jeune adulte isolé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ".
8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie
9. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est vu remettre le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 1er juin 2022, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue française, qu'il a déclaré comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. Par ailleurs, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande.
10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien (...) ". Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement.
11. Aucun élément du dossier n'établit que l'entretien individuel dont a bénéficié M. A..., qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé ses initiales sur le résumé de l'entretien et qui est réputé qualifié en vertu du droit national au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, n'aurait pas été mené par une personne qualifiée et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut également qu'être écarté.
12. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (...). La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable (...) 2. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
13. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
14. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
15. Ainsi qu'il a été dit au point 2, et eu égard à ce qui vient d'être rappelé aux points 13 et 14, la seule circonstance que M. A... a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par les autorités espagnoles ne suffit pas à établir qu'elle l'exposerait effectivement à un risque d'éloignement immédiat vers son pays d'origine ou vers le Maroc et que sa demande d'asile ne pourrait pas y être instruite dans des conditions conformes au respect du droit d'asile et du droit européen. Il n'est d'ailleurs pas contesté qu'en droit espagnol, l'instruction des demandes d'asile suspend toute exécution de mesures d'éloignement. Le moyen tiré de la violation des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut donc qu'être écarté.
16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire est fondé à solliciter l'annulation du jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 13 septembre 2022 dans toutes ses dispositions.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2211187 du tribunal administratif de Nantes du 13 septembre 2022 est annulé dans toutes ses dispositions.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D... A....
Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023 à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2023.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
O. GASPON
La greffière,
I. PETTON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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