CETATEXT000046836294 J4_L_2022_12_00022NT01118 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/83/62/CETATEXT000046836294.xml Texte
CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/12/2022, 22NT01118, Inédit au recueil Lebon 2022-12-23 CAA de NANTES 22NT01118
6ème chambre excès de pouvoir C
M. GASPON NERAUDAU M. Olivier COIFFET Mme MALINGUE
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.
Par un jugement n° 2203036 du 16 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux décisions, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis la somme de 1000 euros à la charge de l'Etat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 avril et 1er août 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2022 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. A....
Il soutient que :
- c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a estimé que son arrêté du portant transfert de M. A... aux autorités espagnoles était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 car il n'était pas établi qu'il avait été informé de la possibilité de déposer une demande de protection internationale et qu'il avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine qui est susceptible d'être exécutée en cas de retour en Espagne ; aucune défaillance systémique ne peut être reconnue pour l'Espagne ;
- les autres moyens présentés par M. A... seront rejetés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2022, M. A..., représenté par Me Neraudau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Maine-et-Loire ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E... ;
- et les observations de Me Lachaux, substituant Me Neraudau, représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant guinéen né le 30 décembre 1999, est entré en France le 10 décembre 2021. Le 21 décembre 2021, il a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Loire-Atlantique. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Espagne le 29 septembre 2021. Le 23 décembre 2021, les autorités de cet Etat ont été saisies par les autorités françaises au titre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M. A.... Par deux arrêtés du 25 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence dans le département de Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelables. Par un jugement du 16 mars 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux arrêtés. Cette annulation a été prononcée aux motifs que l'arrêté du 25 février 2022 portant transfert était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 car il n'était pas établi qu'il avait été informé de la possibilité de déposer une demande de protection internationale et qu'il avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers son pays d'origine susceptible d'être exécutée en cas de retour en Espagne. L'arrêté d'assignation à résidence a été annulé par voie de conséquence de cette illégalité. Le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement. Il soutient qu'il n'a pas, en décidant du transfert de M. A... aux autorités espagnoles, commis d'erreur manifeste d'appréciation et que l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêté décidant son assignation à résidence ne se justifiait pas.
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté de transfert :
2. D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. /2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. ".
3. D'autre part, l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
4. Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution du transfert de M. F... A... vers l'Espagne a été interrompu par la saisine du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du 16 mars 2022 rendu par ce dernier. Il ressort des pièces du dossier que ce délai n'a pas fait l'objet d'une prolongation et que cet arrêté n'a pas reçu exécution pendant sa période de validité. Par suite, la décision de transfert litigieuse est devenue caduque sans avoir reçu de commencement d'exécution à la date du présent arrêt. La France est donc devenue responsable de l'examen de la demande d'asile sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus. Le litige ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet de Maine et Loire tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2022, en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 25 février 2022 portant transfert vers l'Espagne.
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :
5. L'arrêté portant assignation à résidence de M. A... ayant été exécuté et ayant produit des effets, il y a lieu de se prononcer sur sa légalité.
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert :
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
6. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte rendu d'entretien, que M. A... qui, le 24 septembre 2021, est entré irrégulièrement par voie maritime sur le territoire espagnol, n'a pas souhaité demander l'asile en Espagne, ne pratiquant pas la langue de ce pays alors qu'il a indiqué connaître des compatriotes en France, pays dont il parle la langue. Son inscription sur le Hit 2 de la fiche décadactylaire " Eurodac ", conséquence du franchissement irrégulier des frontières espagnoles, a, au demeurant, conduit, après saisine des autorités espagnoles par le préfet de Maine-et-Loire, à l'intervention d'un accord explicite de prise en charge de l'intéressé par ces autorités sur le fondement de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. La circonstance que M. A... a fait l'objet, le 27 septembre 2021, d'une obligation de quitter le territoire espagnol et ce, avant qu'une procédure de transfert vers l'Etat responsable de sa demande d'asile ne soit engagée à son encontre, n'est pas de nature à elle seule à établir que l'Espagne n'entendrait pas assurer sa prise en charge alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments du dossier que M. A... aurait épuisé l'ensemble des voies de recours contre la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par ailleurs, l'intéressé n'apporte pas la preuve qu'il ne puisse demander, dans le cas où sa demande d'asile aurait été rejetée, une demande de réexamen, ni qu'une telle nouvelle demande ne serait pas examinée par ces mêmes autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni, enfin, que la décision d'éloignement qu'il présente serait immédiatement exécutoire. Il ne ressort non plus d'aucune pièce du dossier que les autorités espagnoles n'évalueront pas d'office le risque réel de mauvais traitements qui naîtraient pour le requérant de son éventuel retour en ni que le requérant ne serait pas en mesure de faire valoir auprès de ces autorités tout élément nouveau relatif à sa situation personnelle ou à la situation actuelle en Guinée. Dans ces conditions, et alors qu'aucune défaillance systémique n'est établie, le préfet de Maine-et-Loire pouvait légalement se fonder, pour décider du transfert de M. A..., sur l'accord explicite donné par les autorités espagnoles en application du règlement Dublin III. Ainsi, c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a estimé que l'arrêté du 25 février 2022 portant transfert était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le préfet de Maine-et-Loire est, en conséquence, fondé à soutenir que c'est à tort, qu'en retenant un tel motif, son arrêté du 16 mai 2019 portant transfert de M. A... aux autorités espagnoles était illégal et a été annulé.
7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par M. A... contre cet arrêté.
Sur les autres moyens présentés par M. A... contre l'arrêté de transfert :
8. En premier lieu, l'arrêté contesté du 25 février 2022 a été signé par Mme G.... Par un arrêté du 5 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 31 du 6 avril 2022 et consultable sur internet, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme G..., cheffe du pôle régional Dublin à la direction de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D..., directrice de l'immigration et des relations avec les usagers, dont il n'est pas établi qu'elle n'était pas absente ou empêchée, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. Par ailleurs, les conditions de notification de l'arrêté litigieux sont sans incidence sur sa légalité.
9. En deuxième lieu, l'arrêté du 25 février 2022 portant transfert de M. A... auprès des autorités espagnoles comporte l'exposé détaillé des motifs de droit et considérations de fait qui le fondent et qui en sont le support nécessaire. Il précise notamment que l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les 12 mois du dépôt de sa première demande d'asile et que ses empreintes digitales ont été enregistrées dans le fichier Eurodac en Espagne le 29 septembre 2021 sous le n° ES 2 1843399805. Ces éléments permettent de connaître le critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile au sens du règlement du 26 juin 2013, et notamment de son article 13-1. Il rappelle également que M. A... a déclaré vivre en concubinage avec Mme C... B... et avoir trois enfants de cette union, l'ensemble de sa famille ne résidant pas en France, et ne pas avoir de membres de sa famille résidant en France. Il indique également que l'intéressé déclare des problèmes de santé (maux de cœur et problèmes d'essoufflement) sans apporter de justificatifs médicaux et que M. A..., qui a consulté un médecin en Espagne, n'établit pas que son état se soit dégradé depuis son arrivé en France. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée en droit et en fait ne peut qu'être écarté.
10. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A... et en particulier de sa vulnérabilité au regard notamment des menaces et violences subies en Guinée, de son parcours migratoire, et de sa situation de jeune adulte isolé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les Etats membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (...). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. (...) ".
12. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie
13. Il ressort des pièces du dossier que M. A... s'est vu remettre le jour même de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel dont il a bénéficié le 21 décembre 2021, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées, en langue française, qu'il a déclaré comprendre. S'il soutient qu'il ne peut lire le français, il ressort du compte rendu d'entretien qui s'est tenu avec l'aide d'un interprète en langue soussou, que les informations sur les règlements communautaires lui ont été communiquées oralement. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. Par ailleurs, la méconnaissance de l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français refuse l'admission provisoire au séjour à un demandeur d'asile et remet celui-ci aux autorités compétentes pour examiner sa demande.
14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (...) 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien (...) ". Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement.
15. Aucun élément du dossier n'établit que l'entretien individuel dont a bénéficié M. A... le 21 décembre 2021, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé ses initiales sur le résumé de l'entretien et qui est réputé qualifié en vertu du droit national au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, n'aurait pas été mené par une personne qualifiée et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut également qu'être écarté.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté portant assignation à résidence :
16. En premier lieu, l'arrêté portant transfert de M. A... aux autorités espagnoles n'est pas entaché d'illégalité, ainsi qu'il ressort de ce qui a été dit aux points précédents, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté l'assignant à résidence doit être annulé par voie de conséquence.
17. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté assignant à résidence M. A... doit être écarté.
18. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 25 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire assignant à résidence M. A..., vise tout d'abord les règlements n°603/2013 et n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du conseil, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L.561-2 1°bis, L.742-1 et L.742-5 et l'arrêté du 25 février 2022 portant transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles, ensuite, indique précisément que l'intéressé répond aux conditions pour qu'une mesure d'assignation intervienne, notamment que son éloignement demeure une perspective raisonnable, et, enfin, rappelle son lieu de domiciliation. La décision assignant à résidence M. A..., qui comporte de façon précise et circonstanciée l'énoncé des considérations de fait et des motifs de droit qui la fondent, est dès lors suffisamment motivée. Le moyen sera écarté.
19. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'arrêté d'assignation à résidence serait entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. F... A....
20. En cinquième et dernier lieu, M. A... soutient que l'obligation de présentation qui lui est imposée tous les lundis à l'exception des jours fériés à 8h00 le matin est excessive et trop contraignante. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'assignation à résidence de l'intéressé avec présentation hebdomadaire, qui n'est pas disproportionnée, méconnaîtrait son droit au respect de sa liberté individuelle, dès lors qu'elle n'est pas privative de liberté. Pour les mêmes motifs, la décision portant assignation à résidence ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
21. Il résulte de ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a prononcé l'annulation de son arrêté du 25 février 2022 assignant M. A... à résidence.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
22. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert contestée, la France est l'Etat membre responsable de la demande d'asile présentée par M. A..., le présent arrêt, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation du jugement en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 25 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du préfet de Maine-et-Loire tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2022 prononçant l'annulation de son arrêté du 25 février 2022 décidant du transfert de M. A... aux autorités espagnoles.
Article 2 : Le jugement n° 2203036 du tribunal administratif de Nantes du 16 mars 2022 est annulé en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté du 25 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire assignant à résidence M. A.... Les conclusions de la demande de M. A... sont rejetées dans cette même mesure.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. F... A....
Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022 à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 décembre 2022.
Le rapporteur
O. E...Le président
O. GASPON
La greffière,
I. PETTONLe rapporteur
O. E...Le président
H. LENOIR
La greffière,
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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