CETATEXT000046671667 J4_L_2022_11_00022NT01451 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/67/16/CETATEXT000046671667.xml Texte
CAA de NANTES, 6ème chambre, 29/11/2022, 22NT01451, Inédit au recueil Lebon 2022-11-29 CAA de NANTES 22NT01451
6ème chambre excès de pouvoir C
M. GASPON NERAUDAU M. Olivier COIFFET Mme MALINGUE
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 22 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et subsidiairement de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2202666 du 8 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme C... A..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2022 en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut de motivation ;
- l'arrêté de transfert méconnait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
- l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de fait qui révèle un défaut d'examen personnel de sa situation ;
- l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté de transfert méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport d M. B...,
- et les observations de Me Lachaux, substituant Me Neraudau, représentant Mme C... A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... A..., ressortissante guinéenne née le 20 septembre 1993 à Kankan (Guinée), est entrée en France pendant le 7 décembre 2021. Sa demande d'asile a été enregistrée le 14 décembre 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités espagnoles le 4 octobre 2021, lors de son entrée dans ce pays. Consécutivement à leur saisine le 17 décembre 2021 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités espagnoles ont, le 27 décembre suivant, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressée. Par deux arrêtés du 22 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme C... A... aux autorités espagnoles et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 8 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête. Mme A... demande à la cour d'annuler ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Sur l'arrêté de transfert :
2. En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
4. Mme A... fait état de l'existence de défaillances qui affecteraient les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Espagne, invoquant le risque que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans ce pays et qu'elle ne puisse bénéficier de la part des autorités espagnoles, qui sont débordées par un grand nombre de demandes d'asile, d'une prise en charge matérielle suffisante. Elle indique, enfin, qu'ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire espagnol par une décision du 27 septembre 2021, elle craint d'être renvoyée dans son pays d'origine où ses craintes sont réelles. Elle doit être regardée comme invoquant la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent.
5. Il convient, tout d'abord, de rappeler que la décision de transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles ne constitue pas une mesure d'éloignement vers la Guinée. Ensuite, aucun élément produit au débat ne permet de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ensuite, si Mme A... ajoute qu'elle a fait en Espagne, le 27 septembre 2021, l'objet d'une mesure d'éloignement, elle dispose en tout état de cause d'un droit de recours effectif contre cette décision, conformément aux dispositions de l'article 18 dernier alinéa du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. A supposer, enfin, que cette décision d'éloignement prise à son encontre revête un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme A... ne serait pas en mesure de faire valoir auprès des autorités espagnoles tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut en Guinée, ni que les autorités espagnoles n'évalueront pas d'office les risques réels de mauvais traitements auxquels elle serait exposée en cas de renvoi dans son pays d'origine. Enfin, les éléments versés au dossier - des extraits de l'" Asylum Information Database " relatifs à l'Espagne, datés des années 2020 et 2021, un rapport d'Amnesty International de décembre 2021 sur l'archipel des Canaries et une plaquette publiée en 2020 par la Commission espagnole d'aide aux réfugiés (CEAR) - ne démontrent pas l'existence de défaillances systémiques affectant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne, entraînant un risque de traitement inhumain et dégradant. Il n'est pas non plus contesté que Mme A... a été hébergée et prise en charge lors de son séjour en Espagne à Ténérife puis à Bilbao. Eu égard à ce qui vient d'être dit, la requérante ne démontre pas non plus qu'elle serait personnellement exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Espagne. Ainsi la requérante ne démontre pas davantage en appel qu'en première instance qu'elle ne pouvait pas, à la date de la décision de transfert contestée, être transférée aux autorités de cet Etat dans des conditions de nature à lui permettre de bénéficier d'une prise en charge adaptée à sa situation. Faute d'établir ainsi qu'elle serait exposée au risque de subir en Espagne des traitements contraires aux dispositions des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ainsi que de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
7. Mme A... se prévaut d'un état de santé fragile résultant de l'asthme dont elle est atteinte et qui ferait obstacle à son transfert vers l'Espagne. Toutefois, il est constant, d'une part, que son problème de santé n'a pas constitué un obstacle à ses déplacements en France et en Europe. D'autre part, le suivi médicamenteux qu'elle justifie en appel - prescription d'hydroxyzine, antihistaminique pour des troubles d'origine allergique, et de paracétamol - et que son état requiert est disponible en Espagne et peut être effectivement assuré. Enfin, il ne ressort pas des éléments du dossier que son état de santé se serait dégradé depuis son arrivée sur le territoire français. Dans ces conditions, il n'est pas établi que Mme A... se trouverait dans une situation de vulnérabilité imposant d'instruire sa demande d'asile en France. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert contesté du 22 février 2022 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté.
8. En troisième lieu, et pour le surplus, Mme A... se borne à reprendre devant le juge d'appel les mêmes moyens que ceux invoqués en première instance sans plus de précisions ou de justifications et sans les assortir d'éléments nouveaux. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge et tirés de ce que l'arrêté du 22 février 2022 décidant son transfert aux autorités espagnoles est suffisamment motivé en droit et en fait, ne méconnait pas les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que le moyen tiré de doit être écarté comme inopérant et que l'arrêté contesté n'est entaché d'aucun défaut d'examen des conséquences pour l'intéressée de son transfert vers l'Espagne, qui aurait été révélé par une erreur de fait quant à l'appréciation de son état de santé alors qu'elle n'avait produit aucun certificat médical à l'appui de ses dires.
9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 février 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant de la transférer aux autorités espagnoles.
Sur les frais d'instance :
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.
Le rapporteur,
O. B...Le président,
O. GASPON
La greffière,
S. PIERODÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°22NT01451002