CETATEXT000046343079 J4_L_2022_09_00021NT03170 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/46/34/30/CETATEXT000046343079.xml Texte
CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/09/2022, 21NT03170, Inédit au recueil Lebon 2022-09-27 CAA de NANTES 21NT03170
6ème chambre excès de pouvoir C
M. GASPON NERAUDAU M. Thomas GIRAUD Mme MALINGUE
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... H... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2021 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités suisses et l'a assignée à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un jugement n° 2107859 du 20 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 novembre et 22 décembre 2021 puis le 1er février 2022, Mme H... F..., représentée par Me Neraudau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert du 6 juillet 2021 aux autorités suisses ;
2°) d'annuler cet arrêté du 6 juillet 2021 ;
3°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne si des questions demeurent quant à la situation des ressortissants Erythréens en Suisse ;
4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qui est avancé par l'administration, elle ne saurait être déclarée comme étant en fuite au motif qu'elle ne s'est pas présentée le 21 décembre 2021 à une convocation à la police aux frontières à l'aéroport de Nantes ; de plus, les documents produits par l'administration ne permettent pas d'établir que les autorités suisses ont bien été informées du report du délai d'exécution de l'arrêté de transfert contesté ;
- la motivation de l'arrêté contesté est erronée en fait ;
- l'arrêté de transfert est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ;
- l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
- l'arrêté de transfert méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la Suisse ne peut être assimilée à un Etat membre de l'Union européenne ; plusieurs éléments permettent de croire à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et d'accueil en Suisse ;
- l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2021 et 14 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il indique que Mme H... F... doit être regardée comme étant en fuite et soutient que les moyens soulevés par l'intéressée ne sont pas fondés.
Mme H... F... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement n° 201/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Giraud,
- et les observations de Me Neraudau, représentant Mme H... F....
Considérant ce qui suit :
1. Mme H... F..., ressortissante érythréenne est entrée irrégulièrement en France le 26 avril 2021. Sa demande d'asile a été enregistrée le 3 mai 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du système Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été relevées par les autorités suisses le 15 mai 2015 lors de son entrée dans ce pays. Consécutivement à leur saisine le 6 mai 2021, les autorités suisses ont, le 10 mai 2021, expressément accepté de reprendre en charge l'intéressée. Par deux arrêtés du 6 juillet 2021, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme H... F... aux autorités suisses et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Mme H... F... a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Elle relève appel du jugement du 20 juillet 2021 du magistrat désigné en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Sur l'exception de non-lieu à statuer sur l'arrêté du 6 juillet 2021 portant transfert en Suisse :
2. L'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui fixe les conditions de transfert du demandeur d'asile ayant introduit une demande dans un autre Etat membre, dispose, au paragraphe 1, que : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ". Aux termes du paragraphe 2 de cet article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ".
3. Pour estimer qu'il y aurait lieu de constater que son transfert décidé le 6 juillet 2021 n'a pas été exécuté dans le délai de 6 mois prescrit par les dispositions citées ci-dessus du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Mme H... F... soutient, en premier lieu, qu'elle ne saurait être considérée comme étant en fuite par le seul fait de ne pas avoir déféré à sa convocation le 21 décembre 2021 en vue de son éloignement vers la Suisse alors que cette attitude ne saurait être comprise comme l'expression de sa part de se soustraire " de façon systématique " à l'exécution de son transfert.
4. La notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant. Dans l'hypothèse d'un départ contrôlé dont l'Etat responsable du transfert assure l'organisation matérielle, en prenant en charge le titre de transport permettant de rejoindre l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile depuis le territoire français ainsi que, le cas échéant, le pré-acheminement du lieu de résidence du demandeur jusqu'à l'embarquement vers son lieu de destination, le demandeur d'asile qui se soustrait délibérément à l'exécution de son transfert ainsi organisé doit être regardé comme en fuite, au sens de ces dispositions.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme H... F..., ainsi qu'elle l'admet elle-même, ne s'est pas présentée à l'aéroport de Nantes pour un départ organisé le 21 décembre 2021 afin de rejoindre Zurich, alors qu'il est établi que, par un courrier du 25 novembre 2021 du Pôle Régional Dublin-Pays de la Loire, une convocation au poste de police aux frontières de l'aéroport de Nantes lui avait été régulièrement notifiée. Elle doit ainsi être regardée comme s'étant soustraite délibérément à l'exécution de son transfert qui avait été organisé et comme étant en fuite, au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
6. Mme H... F... soutient, en second lieu, qu'il n'est pas justifié de l'accusé de réception " Dublinet " généré par le point d'accès national suisse concernant la prorogation du délai de son transfert aux autorités suisses en raison de sa fuite.
7. Toutefois, d'une part, il est justifié par l'accusé de réception généré par le point d'accès national versé au dossier le 14 mars 2022, de la transmission par les services de la préfecture de l'information aux autorités suisses concernant le report du délai de six mois de Mme H... F..., à compter de la date de notification du jugement attaqué du 20 juillet 2021. D'autre part, il ressort également du document transmis par la préfecture le 14 mars 2022 que les autorités suisses ont confirmé, par une communication du 22 décembre 2021 valant réponse automatique, la réception -après vérification- du mail provenant du point d'accès national français les informant de la prorogation du délai de transfert de l'intéressée au plus tard dans un délai de 18 mois et de la nouvelle date limite de celui-ci fixée au 23 décembre 2022, à raison de sa fuite, en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 7 que l'exception de non-lieu doit être écartée.
Sur l'arrêté de transfert :
9. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. Il ressort des pièces versées au dossier, d'une part, que Mme H... F... est arrivée en France avec son fils C... Haboubaker Mohanad et sa fille mineure, qui y est scolarisée. Mme H... F... et son fils ont été convoqués séparément à la préfecture respectivement les 14 et 10 juin 2021, pour que leurs demandes d'asile présentées le 7 mai 2021 fassent l'objet de procédures distinctes. D'autre part, cette famille entretient, du fait notamment de leurs parcours similaires, des liens très forts avec l'oncle et la tante de la requérante, Mme D... H... et M. F... A..., pour lesquels la cour, par un arrêt n° 21NT03166 du 25 janvier 2022, a constaté que la France était devenue l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile. Il ressort également du dossier qu'un frère de la requérante, M. J..., qui a versé aux débats une attestation justifiant du soutien qu'il est susceptible d'apporter à la requérante et à sa famille, et qui a été débouté de sa demande d'asile en Suisse, réside en France où il a obtenu la qualité de réfugié et bénéficie d'une carte de résident valable jusqu'au 21 octobre 2030. Il est par ailleurs constant qu'un autre frère de Mme H... F..., M. F... H..., a sollicité l'asile en France et que sa demande est en cours d'instruction devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Enfin, par un arrêt n° 21NT03174 du 19 juillet 2022 la cour a constaté que la France était devenue l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile. Compte tenu de ces circonstances très particulières, la requérante est fondée à soutenir qu'en n'exerçant pas la faculté que lui donne l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet de Maine-et-Loire a entaché l'arrêté de transfert contesté du 9 juin 2021 d'une erreur manifeste d'appréciation, lequel ne peut dès lors qu'être annulé.
11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme H... F... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 6 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant de la transférer aux autorités suisses.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
12. Eu égard au motif de l'annulation de la décision de transfert de Mme H... F... vers la Suisse, le présent arrêt implique nécessairement que sa demande d'asile soit instruite en France. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, d'enregistrer la demande d'asile de Mme H... F... en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile afférente prévue par l'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 723-1 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Sur les frais liés à l'instance :
13. Mme H... F... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocate peut ainsi se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à la condition de renoncer à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Néraudau, avocate du requérant, d'une somme de 1 500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2107859 du tribunal administratif de Nantes du 20 juillet 2021 et l'arrêté du 6 juillet 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de Mme H... F... auprès des autorités suisses sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, d'enregistrer la demande d'asile de Mme H... F... en procédure normale et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile afférente prévue par l'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 723-1 du même code lui permettant de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article 3 : L'Etat versera à Me Neraudau, conseil de Mme H... F..., la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... H... F... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022 à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Giraud, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 septembre 2022.
Le rapporteur,
T. GiraudLe président,
O. GASPON
La greffière,
S. PIERODÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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