CETATEXT000045741651 J4_L_2022_04_00022NT00607 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/45/74/16/CETATEXT000045741651.xml Texte
CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/04/2022, 22NT00607, Inédit au recueil Lebon 2022-04-29 CAA de NANTES 22NT00607
4ème chambre excès de pouvoir C
M. LAINE NERAUDAU M. Jean-Yves GUEGUEN M. PONS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2114393 du 30 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de transfert ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de transfert aux autorités italiennes n'est pas suffisamment motivée, en particulier sur sa situation médicale et sur l'accident dont il a été victime en octobre 2021 ;
- elle est intervenue en méconnaissance des articles 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 13 du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
- elle a méconnu l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- elle a été opposée sans examen du risque de violation des articles 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur de fait portant sur la dégradation de son état de santé ;
- elle est intervenue en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que la mise en œuvre de ces dispositions n'a pas été examinée ; une erreur manifeste d'appréciation a été commise au regard du risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A... n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience
Le rapport de M. Guéguen, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant de nationalité sierra-léonaise, est entré en France le 13 septembre 2021. Sa demande d'asile ayant été enregistrée le 7 octobre 2021 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique, la consultation du fichier Eurodac a révélé que les empreintes digitales de l'intéressé avaient été relevées en Italie le 4 juillet 2021. Les autorités italiennes, saisies le 8 octobre 2021 par les autorités françaises d'une demande de prise en charge de M. A..., ont accepté le transfert de l'intéressé par une décision implicite intervenue le 8 décembre 2021. Par deux arrêtés du 13 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a pris une décision de transfert de M. A... aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence dans le département de la Sarthe pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... relève appel du jugement du 30 décembre 2021 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 6 à 8 du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, que le requérant réitère en appel avec les mêmes arguments sans apporter de précisions nouvelles.
3. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit ou, si nécessaire pour la bonne compréhension du demandeur, oralement, et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour permettre à l'intéressé de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a reçu, le 7 octobre 2021, le guide du demandeur d'asile, ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ", et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' " rédigées en langue anglaise, langue qu'il a déclaré comprendre. L'intéressé, qui a signé le résumé de l'entretien individuel du même jour, réalisé avec l'aide d'un interprète en langue kryo, doit être regardé comme ayant reconnu, comme cela est précisé dans ce document, que ces informations lui avaient été remises antérieurement dans une langue qu'il comprenait et que les informations contenues dans ces brochures lui ont été également communiquées oralement dans le cadre de l'entretien grâce au concours de l'interprète. Dès lors que cette signature, dont le requérant ne conteste pas l'authenticité, est apposée en dessous des cases relatives aux informations apportées, M. A... ne peut être regardé comme établissant que l'information dont il a bénéficié aurait été insuffisante. En tout état de cause, si les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été communiquées à M. A... lors de l'enregistrement de sa demande d'asile par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique, en leur qualité de guichet unique des demandeurs d'asile, le 7 octobre 2021, soit postérieurement à la date à laquelle l'intéressé se serait présenté dans une structure de premier accueil des demandeurs d'asile, une telle circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas régulièrement reçu une information complète sur ses droits et dans des conditions satisfaisantes, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
5. En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles l'Etat français remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".
7. Il ressort des mentions figurant sur le résumé de l'entretien signé par l'intéressé que M. A... a bénéficié le 7 octobre 2021, soit avant l'intervention de la décision contestée, de l'entretien individuel prévu par l'article 5 précité du règlement n° 604/2013. Cet entretien s'est tenu en langue kryo, avec le concours par téléphone d'un interprète dont l'identité est portée sur le compte rendu, intervenant pour le compte de la société ISM Interprétariat, agréée par le ministère de l'intérieur. Contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition n'impose la mention sur le compte rendu prévu à l'article 5 précité de l'identité de l'agent ayant conduit l'entretien et aucun élément du dossier n'établit par ailleurs que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. En effet, si M. A... a fait état durant cet entretien d'éléments relatifs à son parcours d'exil et à ses problèmes de santé, les circonstances, à les supposer établies, qu'il n'ait pas été interrogé sur les causes exactes de sa chute d'octobre 2021, sur ses maux de hanche ainsi que sur le déroulement exact de son parcours d'exil ne permettent pas d'établir le défaut de formation et de compétences de l'agent qualifié ayant mené l'entretien ni d'ailleurs que l'intéressé aurait été privé d'une garantie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit également être écarté.
8. En cinquième et dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Les articles L. 571-1 et 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat tout en rappelant le droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat.
9. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.
10. D'une part, afin d'établir l'existence d'un risque réel et sérieux de ne pas bénéficier en Italie d'une prise en charge conforme à ses droits, M. A... fait valoir les importantes carences du système de réception et d'accueil des demandeurs d'asile, en termes d'accès à la procédure d'asile, à l'hébergement et aux soins. Toutefois, il n'établit pas, par la production des documents à caractère général qu'il verse au dossier, que sa propre situation ne serait pas traitée dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile par les autorités italiennes alors que l'Italie est un État membre de l'Union européenne, qu'elle est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'aucune défaillance systémique dans la mise en œuvre des procédures d'asile n'a été relevée à l'encontre de ce pays. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces conventions internationales. Si cette présomption est réfragable, M. A... n'établit pas l'existence en Italie de défaillances telles qu'elles constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa demande d'asile ne serait pas traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes aux garanties exigées par le respect du droit d'asile.
11. D'autre part, si M. A... fait valoir qu'il présente une vulnérabilité particulière et qu'il bénéficie d'un suivi médical sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu'il a été hospitalisé en France à la suite d'un accident de la circulation le 29 octobre 2021, qui a occasionné des douleurs et une légère boiterie, également liées à d'anciens traumatismes, qu'il a bénéficié depuis de rendez-vous réguliers avec un médecin généraliste, les 26 novembre 2021 et 11 janvier 2022, et qu'il lui a été prescrit à la suite de cet accident des médicaments anti-douleurs et anti-inflammatoires. S'il a également indiqué, lors de son entretien, souffrir de problèmes respiratoires, aucune pièce médicale ne permet d'en établir la gravité. Dans ces conditions, il n'est pas établi que les pathologies dont souffre M. A... présenteraient une gravité particulière et nécessiteraient un suivi médical tel que son transfert vers l'Italie serait de nature à entraîner une altération de son état de santé constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant, ni davantage que le suivi de cet état de santé ne pourrait se poursuivre en Italie, alors même que l'accord des autorités italiennes pour le prendre en charge n'a été formulé qu'implicitement. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à l'examen de sa situation au regard des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou aurait méconnu ces stipulations et dispositions. Pour les mêmes motifs, M. A... n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur de fait quant à son état de santé ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en écartant l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Le présent arrêt, qui rejette la requête de M. A...(/nom)(ano)X(/ano), n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le conseil de M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Néraudau et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 5 avril 2022 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Rivas, président-assesseur,
- M. Guéguen, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2022.
Le rapporteur,
J.-Y. GUÉGUEN
Le président,
L. LAINÉ
La greffière,
S. LEVANT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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