CETATEXT000044993495 J4_L_2022_01_00021NT03116 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/44/99/34/CETATEXT000044993495.xml Texte
CAA de NANTES, 4ème chambre, 14/01/2022, 21NT03116, Inédit au recueil Lebon 2022-01-14 CAA de NANTES 21NT03116
4ème chambre excès de pouvoir C
M. LAINE NERAUDAU M. Laurent LAINE M. PONS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités slovènes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2107312 du 19 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, et un mémoire, enregistré le 29 décembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 19 juillet 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités slovènes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités slovènes ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 679/2016 du 27 avril 2016 ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Par une pièce, enregistrée le 3 décembre 2021, et un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M. A..., à la suite de son recours devant le tribunal administratif, a été repoussé au 19 janvier 2022 et conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun de ses moyens n'est fondé.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lainé, président de chambre,
- et les observations de Me Blanchot, représentant M. A....
Une note en délibéré, enregistrée le 5 janvier 2022, a été présentée pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant afghan né le 5 septembre 2000, déclare être entré en France le 25 mai 2021. Il a déposé à la préfecture du Val-de-Marne une demande d'asile qui a été enregistrée le 2 juin 2021. Par une décision du 24 juin 2021, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités slovènes pour sa reprise en charge et, par une décision du même jour, a également prononcé son assignation à résidence. Il relève appel du jugement du 19 juillet 2021 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités slovènes.
2. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant transfert aux autorités slovènes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celles de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 4 à 9 du jugement attaqué.
3. En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en son article 3. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.
4. Si M. A... fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Slovénie, particulièrement en période de pandémie du fait du virus de la Covid-19, les documents qu'il a produit à l'appui de ces affirmations au cours de l'instruction ne permettent pas de tenir pour établi qu'il serait personnellement exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités slovènes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Slovénie a expressément accepté la demande de reprise en charge et qu'elle est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En particulier, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités slovènes n'évalueront pas les risques réels de mauvais traitements qui pourraient survenir pour le requérant dans l'hypothèse d'un éventuel éloignement vers l'Afghanistan ou que ce dernier ne serait pas en mesure de faire valoir devant ces mêmes autorités tous éléments relatifs à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut dans ce pays. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ce moyen ne peut donc qu'être également écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Néraudau et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 4 janvier 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Rivas, président assesseur,
- Mme Béria-Guillaumie, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2022.
Le président de chambre, rapporteur,
L. Lainé
L'assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevée,
C. Rivas La greffière,
V. Desbouillons
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 21NT031164
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