CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 18/10/2018, 17DA01851, Inédit au recueil Lebon 2018-10-18 CAA de DOUAI 17DA01851
3e chambre - formation à 3 excès de pouvoir C
M. Albertini
Mme Valérie Petit M. Arruebo-Mannier
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n°1702715 du 11 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle mentionne l'Afghanistan ainsi que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 septembre et 27 septembre 2017, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 11 septembre 2017 ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. B...dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et celle prononçant l'interdiction de retour pour une durée d'un an.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
- le règlement CE n° 1987/2006 du 30 décembre 2006 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de son interpellation le 4 septembre 2017 à Coquelles par les services de police, M. B..., né le 1er janvier 1998, se déclarant de nationalité afghane et démuni de toute pièce ou document d'identité, a fait l'objet le même jour d'un arrêté du préfet du Pas-de-Calais l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui interdisant le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Le préfet du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 11 septembre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de renvoi et en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français.
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait en principe au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (23 août 2016, J.K et autres c/ Suède, n° 59166/1228). Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination, compte tenu de la situation générale dans ce pays et des circonstances propres à l'intéressé (30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, paragraphe 108, série A n° 215). A cet égard, et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il doit être éloigné spécifiquement à destination de l'une d'entre elles. Cependant, toute situation générale de violence n'engendre pas un risque réel de traitement contraire à l'article 3, la Cour européenne des droits de l'homme ayant précisé qu'une situation générale de violence serait d'une intensité suffisante pour créer un tel risque uniquement " dans les cas les plus extrêmes " où l'intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu'un éventuel retour l'exposerait à une telle violence.
3. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, en dépit de la gravité de la situation générale en Afghanistan, rendue publique par des rapports émanant d'organisations non gouvernementales et d'instances officielles, il régnait dans cet Etat une situation de violence généralisée telle qu'un civil de nationalité afghane devait de ce seul fait être regardé comme personnellement soumis à des risques de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En revanche, il ressort des mêmes informations publiques qu'une situation de violence généralisée existe dans certaines provinces de cet Etat. Si M. B...fait valoir qu'il est originaire de la province de Nangarhar, province dans laquelle existe une situation de violence généralisée, il n'apporte à l'appui de ses allégations, aucun élément probant et vérifiable et, notamment, aucune précision d'ordre personnel quant à ses conditions de vie dans cette région, ni aucun élément relatif à ce qu'il y a lui-même vu ou subi et ne peut dès lors, eu égard au caractère succinct et peu précis de ses déclarations, être regardé comme établissant qu'il serait effectivement originaire de cette province. Au demeurant, l'intéressé n'a déposé aucune demande d'asile en France ou dans les pays européens qu'il a traversés. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a estimé que la décision désignant l'Afghanistan comme pays de destination en cas d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B...avait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / (...) / La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. B...est entré irrégulièrement sur le territoire français et y séjournait, selon ses déclarations lors de son audition par les services de police, depuis seulement deux semaines lorsqu'il a été interpelé. Il ne se prévaut d'aucune attache privée ou familiale en France et indique que son objectif était de gagner le Royaume-Uni. Eu égard à ce qui a été énoncé au point 3, il ne peut se prévaloir de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de cette interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ni ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Pas-de-Calais a fait une exacte application des dispositions précitées en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé pour ce motif la décision prononçant à l'encontre de M. B...une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
6. Il appartient, toutefois, à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B...devant le tribunal administratif de Rouen.
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contenues dans l'arrêté :
7. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. M. C...A..., chef de la section éloignement de la préfecture du Pas-de-Calais et signataire de l'arrêté en litige, disposait d'une délégation de signature du 6 mars 2017, par arrêté régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs n° 16 du même jour, lui permettant de signer au nom du préfet ce type de décisions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :
8. L'arrêté du 4 septembre 2017 du préfet du Pas-de-Calais énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. B...de discuter les motifs de la décision contestée. La circonstance que le préfet du Pas-de-Calais n'ait pas mentionné tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé n'est pas de nature à faire regarder cette motivation comme insuffisante. Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être également écarté.
9. Pour contester la décision fixant le pays de destination, M. B...invoque l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire national dont il avait, dans le délai de recours contentieux, demandé l'annulation au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen. Le magistrat a écarté dans son jugement l'ensemble des moyens invoqués par M. B...à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. M. B... n'a pas formé d'appel incident à l'encontre de cette partie du jugement et n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge sur ces moyens. Dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge d'écarter l'ensemble des moyens dirigés, par la voie de l'exception, contre la décision portant obligation de quitter le territoire national. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision doit être écarté.
10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le préfet du Pas-de-Calais, en fixant l'Afghanistan comme pays de destination, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur la légalité de la décision prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
11. Il ressort des termes mêmes des dispositions citées au point 4 que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
12. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
13. La décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fait interdiction à M. B...de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait également état de son entrée irrégulière sur le territoire français, du caractère récent de son séjour ainsi que de l'absence de liens privés et familiaux en France. Par suite, la décision contestée qui comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde et répond aux exigences rappelées au point précédent, est suffisamment motivée.
14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, il y a lieu d'écarter le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M. B...à quitter le territoire français.
15. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 42 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 : " Les ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'un signalement introduit en vertu du présent règlement sont informés conformément aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE. Cette information est fournie par écrit, avec une copie de la décision nationale, visée à l'article 24, paragraphe 1, qui est à l'origine du signalement, ou une référence à ladite décision. ". Il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que M. B... a été informé de son signalement dans le système d'information Schengen. Si l'intéressé soutient qu'il n'a pas été destinataire d'une information complète conformément aux dispositions précitées, ces dispositions ont, en tout état de cause, pour seul objet la protection des droits de l'étranger sur les données qui le concernent et leur méconnaissance éventuelle est sans incidence sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
16. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Pas-de-Calais, à qui il appartiendra d'apprécier les conditions d'exécution de son arrêté à la date à laquelle il l'exécutera et selon les principes rappelés au point 2, est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné a, par les articles 1er et 2 du jugement attaqué, annulé la décision du 4 septembre 2017 fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B... ainsi que celle prononçant l'interdiction de retour sur le territoire.
DÉCIDE :
Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du 11 septembre 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Rouen est, dans cette mesure, rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D... B....
Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.
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N°17DA01851
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N°"Numéro"
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.