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CETATEXT000047595890 J4_L_2023_05_00022NT03287 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/47/59/58/CETATEXT000047595890.xml Texte

CAA de NANTES, 6ème chambre, 23/05/2023, 22NT03287, Inédit au recueil Lebon 2023-05-23 CAA de NANTES 22NT03287

6ème chambre excès de pouvoir C

M. GASPON RODRIGUES DEVESAS M. Olivier COIFFET Mme MALINGUE

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, dans le délai de 8 jours à compter du jugement, une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour qu'elle soit examinée par cette autorité, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ledit conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un jugement n° 2210638 du 31 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, M. C..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 31 août 2022 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités slovènes ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, dans le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour qu'elle soit examinée par cette autorité ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ;

- les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues ;

- l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de fait dès lors que sa première demande d'asile a été déposée en Grèce et non en Slovénie comme il est indiqué ;

- les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 2016/679 ont été méconnues, caractérisant une erreur de droit ;

- l'arrêté de transfert est, compte tenu de son état de santé, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête :

- il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., selon ses déclarations ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 26 février 2000 à Kinshasa, est entré irrégulièrement en France le 18 juin 2022. Sa demande d'asile a été enregistrée le 29 juin 2022 par les services de la préfecture de la Loire-Atlantique. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait déposé précédemment une demande d'asile en Grèce le 26 janvier 2020 ainsi qu'en Slovénie le 25 novembre 2021. Consécutivement à leur saisine, le 5 juillet 2022, les autorités slovènes ont, le 12 juillet 2022, accepté expressément, sur le fondement de l'article 18-1b) du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, de reprendre en charge l'intéressé. Par un arrêté du 3 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. C... aux autorités slovènes. M. C... a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement du 31 août 2022 par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur la légalité de l'arrêté de transfert :

2. En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

3. M. C... soutient que la décision de transfert contestée serait insuffisamment motivée en ce qu'elle ne permet pas d'identifier le critère de détermination de la Slovénie comme l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Toutefois, l'arrêté du 3 août 2022 portant transfert de M. C... vers la Slovénie, d'une part, vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en se référant notamment à ses articles 7-2 et suivants et 18, d'autre part, indique qu'il ressort de la consultation du fichier Eurodac que l'intéressé, dont l'arrêté précise que ses empreintes digitales ont été enregistrées dans ce pays le 25 novembre 2021, y a déposé une demande d'asile, ce qui suffit à permettre d'identifier le critère du règlement dont il a été fait application. Par suite, et alors même que l'arrêté contesté préciserait à tort qu'il s'agissait d'une " première demande d'asile " et qu'il ne fait pas état d'une précédente demande déposée en Grèce, la décision de transfert en litige est suffisamment motivée au sens des dispositions précisées ci-dessus de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen sera écarté.

4. En deuxième lieu, d'une part, il résulte de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité préfectorale n'est pas tenue de décider le transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat membre qui est responsable de l'examen de sa demande au regard des critères de détermination de cet Etat fixés par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. D'autre part, le chapitre III de ce règlement comprend les articles 7 à 15 qui fixent, de manière hiérarchisée, ces critères. Selon le paragraphe 2 de cet article 7, la détermination de l'État membre responsable en application de ces critères s'effectue sur la base de la situation existante au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. En vertu des dispositions du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen de la nouvelle demande.

5. Il ressort des pièces versées au dossier que, pour désigner la Slovénie comme l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile introduite en France par M. C..., le préfet de Maine-et-Loire a relevé que l'intéressé avait déposé " une première demande d'asile " auprès des autorités de cet Etat. De plus, le préfet ne conteste pas que lors de son entretien individuel, M. C... avait effectivement indiqué qu'il avait déposé, antérieurement à la présentation de sa demande d'asile en Slovénie, une demande d'asile en Grèce. Aussi, ce dernier Etat était bien, comme le soutient le requérant, susceptible d'être désigné comme responsable de l'examen de sa nouvelle demande d'asile. Toutefois, il résulte des dispositions du second alinéa du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers un État membre parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État procédant à la détermination de l'État responsable poursuit l'examen des critères afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Or, s'agissant de la Grèce, le préfet de Maine-et-Loire, estimant qu'il y existait de telles défaillances systémiques, ce qu'aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause, a mis en œuvre ces dispositions, de sorte qu'il pouvait légalement écarter la responsabilité de la Grèce et retenir celle de la Slovénie. Dans ces conditions, d'une part, la circonstance qu'il ait été indiqué à tort dans l'arrêté contesté que la demande d'asile présentée en Slovénie constituait " la première demande d'asile " présentée par M. C... est sans incidence sur la légalité de cette désignation, et d'autre part, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 évoquées ci-dessus ne peuvent être regardées comme ayant été méconnues. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, constitutive d'une prétendue erreur de droit, ne peuvent qu'être écartés.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / (...) / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (...) ". M. C... soutient qu'il n'est pas prouvé que l'entretien se soit déroulé dans les conditions prévues par cet article, et en particulier qu'il ait été conduit par une personne qualifiée.

7. Toutefois, aucune disposition n'impose la mention sur le compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 5 précité de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien. Les services de la préfecture de la Loire Atlantique, et en particulier les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile mis en place dans cette préfecture, doivent être regardés comme ayant la qualité, au sens de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013, de " personne qualifiée en vertu du droit national " pour mener l'entretien prévu à cet article. Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été reçu en entretien par un agent de la préfecture de la Loire Atlantique le 29 juin 2022. Le résumé de l'entretien individuel, sur lequel est apposé l'indication " préfecture de la Loire Atlantique ", indique que l'entretien a été mené par un agent habilité de la préfecture et comporte la signature ainsi que les initiales de l'agent en question, ce qui est suffisant pour établir que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens du droit national et susceptible d'être identifiée. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du préfet de la Loire Atlantique méconnaîtrait les dispositions sus rappelées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...)". La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

9. M. C... soutient, comme devant le premier juge, qu'aucun document en vue de déposer une demande d'asile ne lui a été remis par les autorités slovènes et invoque son état de santé en indiquant qu'il souffre de problèmes de santé " de type dépression ", pathologie qui, selon ses dires, l'a conduit à une tentative de suicide en Grèce par une ingestion de clous et qu'il bénéficie d'un suivi psychologique en France. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas davantage en appel qu'en première instance des pièces du dossier que les autorités slovènes, qui ont accepté expressément leur responsabilité dans l'instruction de la demande d'asile de M. C... ne le mettraient pas à même, lors de son retour en Slovénie, dans le cadre de l'exécution de la décision de transfert contestée, c'est à dire dans des conditions différentes de celles de son passage dans cet Etat, de faire examiner cette demande par les autorités de cet Etat compétentes en matière d'asile. D'autre part, le requérant ne produit aucune pièce médicale décrivant avec précision son état de santé à la date de la décision contestée, laquelle est postérieure de plus de deux années au séjour en Grèce qu'il évoque et au cours duquel il aurait tenté de se suicider. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités slovènes ne pourraient pas prendre en charge le traitement dont il justifie l'existence, lequel est constitué seulement d'un médicament, prescrit pour une durée d'un mois, par une ordonnance d'un médecin du centre de lutte antituberculeuse du Centre hospitalier universitaire de Nantes en date du 27 juillet 2022. Il ne produit aucune autre pièce médicale démontrant une particulière gravité de son état de santé susceptible de faire obstacle à son transfert en Slovénie, pays dans lequel il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée à son état. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert contesté du 3 août 2022 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 août 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant de le transférer aux autorités slovènes.

Sur les frais d'instance :

11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que doivent être rejetées les conclusions du requérant aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- Mme Gélard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023.

Le rapporteur,

O. B...Le président,

O. GASPON

La greffière,

I. PETTON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22NT03287 2