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Chambre Contentieuse
Décision 38/2024 du 21 février 2024
Numéro de dossier : DOS-2022-03263
Objet : Plainte en raison du traitement de données à caractère personnel par le biais
d’un site internet, sans le consentement valable de la personne concernée
La Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données, constituée de Monsieur
Hielke HIJMANS, président, siégeant seul ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données), ci-après « RGPD » ;
Vu la Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, ci-après
« LCA » ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel, ci-après « LTD » ;
Vu le Règlement d'ordre intérieur tel qu'approuvé par la Chambre des représentants le
20 décembre 2018 et publié au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
Vu les pièces du dossier ;
A pris la décision suivante concernant :
La plaignante : X, ci-après « la plaignante », représentée par NOYB - EUROPEAN CENTER FOR
DIGITAL RIGHTS, Goldschlagstraße 172/4/3/2 – 1140 Vienne (Autriche)
Le défendeur : Y, ci-après « le défendeur »
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I. Faits et procédure
1. La plainte concerne traitement de données à caractère personnel par le biais de la page
interne […], sans le consentement valable de la personne concernée.
La plaignante déclare avoir visité le site internet le 22-10-2021. Cette page web présentait
une « bannière » d’une plateforme de gestion du consentement (ci-après, « Z1 ») fournie par
Z2. En date du 10-06-2022, la plaignante signe un mandat de représentation, conformément
à l'article 80(1) RGPD, avec NOYB.
La plainte évoque plusieurs opérations de traitement de données à caractère personnel,
dans le cadre de la fourniture de la page web, prétendument fondées sur le consentement
de la personne concernée. Plus précisément, la plainte relève une infraction au RGPD ainsi
qu’à la directive ePrivacy (ePD), à savoir qu’il ne serait pas aussi facile de retirer son
consentement que de le donner. Selon la plainte, l’option permettant d'accepter les activités
de traitement concernées figure en bonne place dans la bannière, mais la plaignante n’a pas
pu trouver facilement l’option lui permettant de retirer son consentement. Il n’y avait
notamment pas de bouton bien visible intitulé « retirer son consentement » ou d’options
similaires. La plainte précise par ailleurs qu’en dépit de la possibilité qu’offre Z2 d’afficher sur
toutes les pages une icône flottante et visible en permanence, permettant aux personnes
concernées de revenir à leurs paramètres de cookies afin de retirer leur consentement, le
défendeur aurait délibérément choisi de ne pas activer cette option.
2. Le 9 août 2022, la plaignante dépose plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
3. Le 9 août 2022, le Service de Première Ligne de l’Autorité de protection des données
déclare la plainte recevable sur la base des articles 58 et 60 de la LCA, et transmet celle-ci
à la Chambre Contentieuse conformément à l’article 62, § 1er de la LCA.
II. Motivation
4. Sur la base des faits décrits dans le dossier de plainte tels que résumés ci-dessus, et sur la
base des compétences qui lui ont été attribuées par le législateur en vertu de l’article 95, § 1er
de la LCA, la Chambre Contentieuse décide de la suite à donner au dossier ; en l’occurrence,
la Chambre Contentieuse décide de procéder au classement sans suite de la plainte,
conformément à l’article 95, § 1er, 3° de la LCA, pour les raisons exposées ci-après.
5. En matière de classement sans suite, la Chambre Contentieuse est tenue de motiver sa
décision par étape1 et de:
1
Cour des marchés (Cour d’appel de Bruxelles), 2 septembre 2020, arrêt 2020/AR/329, p. 18.
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- prononcer un classement sans suite technique si le dossier ne contient pas ou pas
suffisamment d’élément susceptibles d’aboutir à une sanction ou s’il comporte un
obstacle technique l’empêchant de rendre une décision;
- ou prononcer un classement sans suite d’opportunité, si malgré la présence
d’éléments susceptibles d’aboutir à une sanction, la poursuite de l’examen du
dossier ne lui semble pas opportune compte tenu des priorités de l’Autorité de
protection des données telle que spécifiées et illustrées dans la Politique de
classement sans suite de la Chambre Contentieuse 2.
6. En cas de classement sans suite fondé sur plusieurs motifs de classement sans suite, ces
derniers (respectivement, classement sans suite technique et classement sans suite
d’opportunité) doivent être traitées par ordre d’importance3.
7. En l’occurrence, la Chambre Contentieuse décide de procéder à un classement sans suite de
la plainte pour des motifs d’opportunité. La décision de la Chambre Contentieuse repose
plus précisément sur un motif pour lequel elle considère qu'il est inopportun de poursuivre
le suivi du dossier, et décide en conséquence de ne pas procéder, entre autres, à un examen
de l’affaire quant au fond.
8. En l’occurrence, la Chambre contentieuse a pu constater, en date du 24 août 2022, que le
site concerné par la plainte présentait une bannière cookie comportant non seulement un
bouton permettant de rejeter tous les cookies (non essentiels), mais comportait également
une adresse URL fonctionnelle en bas de page, intitulée « Cookie Settings » :
2
À cet égard, la Chambre Contentieuse renvoie à sa politique de classement sans suite telle que développée et publiée sur le
site de l’Autorité de protection des données: https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/politique-de-
classement-sans-suite-de-la-chambre-contentieuse.pdf.
3
Cf. Titre 3 – Dans quels cas ma plainte est-elle susceptible d’être classée sans suite par la Chambre Contentieuse? de la
politique de classement sans suite de la Chambre Contentieuse.
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Il apparait donc que l’unique violation invoquée par la plainte n’est plus fondée à partir de la
date susmentionnée. La Chambre contentieuse décide par conséquent de classer sans suite
le grief de la plaignante, compte tenu du fait que l’objet de la plainte a disparu du fait des
mesures prises par le responsable du traitement avant le transfert de la plainte à la Chambre
Contentieuse par le Service de Première Ligne de l’APD4. La Chambre Contentieuse
souligne en outre que les constats qui précèdent sont toujours d’application à la date du 19
février 2024 :
9. À titre subsidiaire, la Chambre contentieuse a également pu observer, à l’occasion de cette
visite du site concerné, qu’aucune des catégories de cookies non essentiels n’était cochée
par défaut. La Chambre Contentieuse rappelle à cet égard que le Comité européen de
protection des données (EDPB) a adopté, le 17 janvier 2023, le rapport établi par le groupe
de travail sur les bannières de cookies (« Cookie Banner Taskforce »)5, dans lequel les
autorités de contrôle européennes ont notamment adopté une position commune sur
l’interdiction de faire usage de préférences présélectionnées autorisant le placement et la
lecture de cookies non essentiels, ainsi que l’obligation de prévoir la possibilité aux
utilisateurs de retirer leur consentement à tout moment, et de façon aisée. La Chambre
contentieuse constate que le responsable de traitement a, dans le cas d’espèce, configuré
la bannière cookies de façon conforme aux prescrits énumérés dans le rapport
susmentionné.
10. Enfin, la Chambre Contentieuse précise qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer sur
l’intérêt à agir du plaignant dans le cas d’espèce, au vu des motifs de classement sans suite
énoncés ci-dessus.
4
Cf. critère B.6 dans la politique de classement sans suite de la Chambre Contentieuse.
5
EDPB – Report on the work undertaken by the Cookie Banner Taskforce (adopted on 17 January 2023), disponible sur le lien
suivant: https://edpb.europa.eu/system/files/2023-01/edpb_20230118_report_cookie_banner_taskforce_en.pdf.
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III. Publication et communication de la décision
11. Compte tenu de l'importance de la transparence en ce qui concerne le processus
décisionnel et les décisions de la Chambre Contentieuse, cette décision sera publiée sur le
site Internet de l'Autorité de protection des données. Il n’est toutefois pas nécessaire à cette
fin que les données d’identification des parties soient directement communiquées.
12. Conformément à sa politique de classement sans suite, la Chambre Contentieuse
communiquera la décision au défendeur 6. En effet, la Chambre Contentieuse a décidé de
communiquer les décisions de classement sans suite aux défendeurs par défaut. La
Chambre Contentieuse s’abstient toutefois d’une telle communication lorsque le plaignant
a demandé l’anonymat vis-à-vis du défendeur et lorsque la communication de la décision au
défendeur, même pseudonymisée, risque néanmoins de permettre sa réidentification 7. Ceci
n’est pas le cas dans la présente affaire.
PAR CES MOTIFS,
la Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données décide, après
délibération, de classer la présente plainte sans suite en application de l’article 95, § 1er, 3°
de la LCA.
Conformément à l'article 108, § 1er de la LCA, un recours contre cette décision peut être introduit,
dans un délai de trente jours à compter de sa notification, auprès de la Cour des Marchés (cour
d'appel de Bruxelles), avec l'Autorité de protection des données comme partie défenderesse.
Un tel recours peut être introduit au moyen d'une requête interlocutoire qui doit contenir les
informations énumérées à l'article 1034ter du Code judiciaire8. La requête interlocutoire doit être
déposée au greffe de la Cour des Marchés conformément à l'article 1034quinquies du C. jud.9, ou
via le système d'information e-Deposit du Ministère de la Justice (article 32ter du C. jud.).
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Cf. Titre 5 – Le classement sans suite sera-t-il publié? La partie adverse en sera-t-elle informée? de la politique de classement
sans suite de la Chambre Contentieuse.
7
Ibidem.
8
La requête contient à peine de nullité:
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou
numéro d’entreprise;
3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;
6° la signature du requérant ou de son avocat.
9
La requête, accompagnée de son annexe, est envoyée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, par lettre
recommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.
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Pour lui permettre d’envisager toute autre voie d’action possible, la Chambre Contentieuse renvoie
la plaignante aux explications fournies dans sa politique de classement sans suite 10.
(sé). Hielke HIJMANS
Président de la Chambre Contentieuse
10
Cf. Titre 4 – Que puis-je faire si ma plainte est classée sans suite ? de la politique de classement sans suite de la Chambre
Contentieuse.